de chambre ; Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, de la SCP Boré, Salve

Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 29 mars 2019 et jusqu'au 30 septembre 2019. 3.

la mission d'un salarié temporaire par l'entrepreneur de travail temporaire ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsque le salarié est investi de l'un des mandats suivants

144 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE MATERIEL INDUSTRIEL ET DE TRAVAUX PUBLICS (S E M I P) AYANT EU RECOURS EN NOVEMBRE 1979 A DE LA MAIN-D'OEUVRE INTERIMAIRE

A L'ARRET ATTAQUE d'avoir débouté Madame Florence Y... de sa demande de prestation compensatoire AUX MOTIFS « que Madame Y..., âgée de 44 ans, indique percevoir, grâce à l'exercice d'emplois intérimaires

- Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le jugement attaqué, le directeur intérimaire du centre de formation professionnelle des adultes

situation incertaine, alors qu'il est établi que depuis plus d'un an une remplaçante a été embauchée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de la salariée

X... de sa demande de requalification, la Cour d'appel a relevé que le salarié n'a été mis à disposition de la société que de façon discontinue et que la dernière mission d'intérim du salarié a été accomplie

territoriales, dans sa rédaction applicable ; Attendu, selon l'alinéa 2 de ce texte, que les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés

d'une personne morale ou d'une personne physique exploitant une entreprise dont un établissement est inscrit sur la liste établie par arrêté ministériel, mais les salariés et anciens salariés d'un tel

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire fondé son licenciement pour faute lourde et de le débouter de toutes ses demandes, alors : « 5°/ que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire

Le personnel du prestataire, quelles que soient les prestations fournies, ne pourra en aucun cas être assimilé au personnel salarié de TCS ou à un personnel intérimaire mis à sa disposition » ; que M.

retirait au salarié la gestion du restaurant.

; qu'en se fondant sur le fait que « c'était en qualité de salarié de cette société d'intérim qu'il a effectué deux missions […] d'une durée de respectivement trois semaines et 10 jours » (arrêt, p. 6

L. 1251-5 précitées, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le premier jour de sa mission.

société EIS intérim pour une mission de travail temporaire en Allemagne du 13 au 30 juin 2005, un second contrat ayant été conclu entre les parties pour la période du 1er au 10 juillet 2005 ; que le salarié

et des CDD (pièces 14 et 42) » (V.concl.p.11§7) ; qu'en affirmant qu'il résultait des termes des conclusions des intimés que le salarié ne décidait « que » de l'embauche des intérimaires et des CDD et

X..., en ne motivant sa décision que sur les demandes du salarié, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause (à supposer que

Y..., salarié de la société Ecco, entreprise de travail temporaire, mis par celle-ci à la disposition de la société MBL, qui avait été affecté à la conduite d'un chariot élévateur sur un chantier

[Z] soutient qu'il bénéficie d'une présomption de faute inexcusable de l'employeur, au motif qu'il était intérimaire, que son poste présentait des risques particuliers pour sa santé