amputer la superficie du local commercial, l'accès aux deux lots à usage d'habitation, situés à l'étage, supposait l'installation de deux passerelles dans le jardin intérieur de la résidence ; que la vente

SEM) un "ensemble immobilier" anciennement à usage de stockage d'hydrocarbures en vue d'y réaliser une opération de construction après démolition des bâtiments ; que la SEM a consenti une promesse de vente

: (…) s'agissant du duplex au rez-de-chaussée et au premier étage, les expropriés demandent de retenir l'attestation de surface habitable (pièce numéro 22) à savoir la surface au sol total de 178,70 m²

sur le surplus des biens loués ; que ce congé a été annulé par un jugement confirmé par un arrêt du 13 novembre 2003 qui, dans son dispositif, condamnait le preneur à payer les loyers à venir " sur la

ONT ACQUIS, PAR CONTRAT DU 21 AOUT 1962, LES LOTS 11 ET 16 ; QU'AUSSI BIEN AUX TERMES DE L'ACTE DE VENTE QUE DU CAHIER DES CHARGES, LE LOT A ETE DECLARE COMME COMPORTANT POUR SA LIMITE NORD, SUR 27

artisanal et commercial figurant sur un certificat d'urbanisme en date du 11 juin leur imposait de ne pas donner suite au "compromis"; que le GFA a assigné les époux C... en régularisation de la vente

7.121,25 € au titre de travaux de reprise, actualisée par référence à l'indice BT01, valeur août 2006 et le dernier indice connu à la date de l'arrêt ; 10.000 € au titre de la réfaction sur le prix de vente

déduit de ces motifs, dont il résultait que la surface contestée avait été prélevée sur la cour commune, que la contenance de la parcelle de M.

locaux situés sous la mezzanine, mesurée du plancher jusqu'au plafond de la pièce, est au moins égale à 1,80 mètre ; que c'est donc à juste titre que la superficie du lot a été calculée sans déduire la surface

à destination agricole de chacun des terrains litigieux était prépondérante par rapport à sa surface boisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-1 et L. 143

et Mme [Q] [I] (les consorts [M]) ; que, le 2 juillet 2007, les bailleurs ont vendu l'immeuble en son entier à la société Paris 9e 46 rue de Provence (la société Paris 9e) ; que, soutenant que cette vente

de 93 m² alors que l'appartement est d'une surface réelle de 78,42 m² soit une différence de plus de 16 % ; Que M.

de la violation des articles 520 A du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la société des eaux de Volvic a été reconnue coupable du délit de non-paiement de la surtaxe

et de ses conditions de vente ; qu'en décidant néanmoins que le contexte de la commercialisation des CD litigieux dans des grandes surfaces pour un prix d'un euro devait être pris en compte, la cour d'appel

La vente portait sur un appartement au 1er étage du bâtiment A (lot n° 3) et une cave (lot n° 11), d'une surface de 22 m² pour un prix de 20 000 € en valeur libre, soit un prix unitaire de 909,09 €/ m²

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 11 DE LA LOI N° 67-3 DU 3 JANVIER 1967, 29 A 35 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE DANS UNE VENTE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 décembre 1996)

X... moyennant un prix de 1 600 000 francs ; que la SAFER du Bassin de l'Adour ayant reçu le lendemain la notification du projet de vente, a exercé le 3 mars 1986 son droit de préemption en offrant un