D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 janvier 1999) d'avoir déclaré irrecevable sa demande formée le 24 janvier 1996 devant le conseil de prud'hommes de Schilitigheim alors, selon le moyen, que

R. 242-1, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, sont incluses dans la base des cotisations les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 243

[Q], et étaient donc des biens propres de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1415 du code civil. »

juin 1987), les juges du fond ont en tout état de cause violé l'article 2 du Code civil ; alors que, de troisième part, la décision du 22 janvier 1985 avait trait, non pas à une règle de fond, mais

L 2333-69, D 2333-92 et D 2333-93 du code général des collectivités territoriales que de l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale ne donnent aucun pouvoir à l'Urssaf pour procéder (sauf accord

L. 2333-69, D. 2333-92 et D. 2333-93 du code général des collectivités territoriales que de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale ne donnent aucun pouvoir à l'Urssaf pour procéder (sauf accord

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 411-1 du code de la

Il s'ensuit que l'URSSAF a exactement et entièrement satisfait aux prescriptions de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

caractère cumulatif à la gravité des faits invoqués et à leur renouvellement ; qu'elle a ainsi violé l'article 242 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'abandon du domicile conjugal constitue en

avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne les sociétés Corsica Sole et Corsica Sole 3 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure

, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le salarié avait bénéficié par lettre du 16 avril 1998 et à titre de

242 du code civil.

tardif, la cour d'appel a violé les articles 542 et 562 du code de procédure civile.

Claude, demeurant Côte Pinon à Thiers (Puy-de-Dôme) route de Pinon, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

L. 243-6 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil ; 2°/ qu'il en va d'autant plus ainsi que l'exposante justifiait de ce que la position de l'URSSAF après la

5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le

loisirs, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, dont le siège est ..., La demanderesse invoque