[S]" aurait seulement "contribué à hauteur de 20 %" à la perte de ses dents par M. [V], et en limitant à cette fraction la condamnation de M.

de gains futurs, la somme réclamée au titre de la perte de chance pour la période postérieure à la consolidation et arrêtée par la victime à la date du 31 août 2011 s'analyse en réalité en la perte de

de construire sur un terrain cadastré section IK parcelle 84 et sis..., pour la réalisation de deux logements de type F1 ; qu'il est reproché à Henri X... d'avoir, lors du dépôt de sa demande de permis

Le dossier de permis de construire a été sous-traité par la société Création à Mme [R] (l'architecte). 4.

de construire ou en non conformité avec le permis délivré le 24 novembre 1997 concernant la réalisation du garage de 25,56 mètres dans une zone inconstructible et celle du bâtiment de 21,60 mètres sur

correctionnelle, du 9 janvier 1998, qui, pour non-respect de l'arrêt imposé par un panneau STOP, et contraventions connexes, l'a condamné, à titre de peine principale, à 3 mois de suspension de son permis

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que la perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que

Sur le moyen unique : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en démolition, alors, selon le moyen, que la commune n'a intérêt à la démolition d'un ouvrage construit sans permis

le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande relative à la perte

involontaires ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et perte

alors, selon le moyen, 1 ) qu'il sollicite une indemnité de remploi de 1 500 francs, une indemnité pour morcellement et difficultés d'accès, une indemnité pour préjudice moral, une indemnité pour la perte

juges du fond ont exigé de lui qu'il rapporte la preuve d'un préjudice, sinon certain, du moins quasi-certain, qu'en s'écartant des règles applicables en cas de demande portant sur la réparation d'une perte

provisoire d'une société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement régulier de la société et menaçant celle-ci d'un péril

Marcus, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [L], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société CA Consumer finance, l'avis de M.

[R] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à Mme [S], outre une somme en réparation de la perte de chance subie, une indemnité au titre de son préjudice moral d'impréparation

de construire mais également à la conception du projet ; que, par conséquent, la seule obtention du permis de construire ne permettait pas de caractériser que la mission avait été correctement exécutée

de conduire et a fixé à 6 mois le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des

Statuant sur le pourvoi formé par : - MICHEL Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 25 février 1994, qui, pour conduite d'un véhicule malgré suspension de son permis

de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GARCIA Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 9 février 1993, qui, pour défaut de permis

de gains professionnels actuels et 255 699,51 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs ; AUX MOTIFS QUE « la perte de gains professionnels actuels ; Il s'agit d'indemniser le coût