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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f0cd5801467740378f

Cassation

20 novembre 1997

20 novembre 1997

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722f1cd5801467740386b

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

Chagny, Dupuis, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722f2cd58014677403946

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Monboisse, Merlin, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Dupuis, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

Source officielle
CC

soc

613722f3cd58014677403a14

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, Dupuis, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722f3cd58014677403a33

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

Chagny, Dupuis, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722f4cd58014677403ae4

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

Chagny, Dupuis et Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722f4cd58014677403af9

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

Dupuis, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c18

Cassation

26 mars 1998

26 mars 1998

Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c52

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c55

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d16

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

Gougé, Ollier, Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d19

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

Gougé, Ollier, Dupuis, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613722f8cd58014677403dca

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722f8cd58014677403dcf

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722f9cd58014677403ea7

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Gougé, Ollier, Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403edd

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Gougé, Dupuis, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677403fa9

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Ollier, Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677403fad

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677403fb3

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677403fb6

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Gougé, Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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