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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00504

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, alors « que s'il appartient au salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

613722ddcd5801467740274c

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

de préavis, de licenciement et pour inobservation de la procédure, ainsi qu'en paiement de salaires et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que, la salariée fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

613723f0cd580146774102a5

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

, de sorte que la cour d'appel a derechef violé les dispositions susvisées ; 4 / que l'interdiction d'une discrimination syndicale concerne tous les salariés "syndicalistes" ; qu'en en excluant un salarié

Source officielle
CC

soc

6137240ccd580146774118ee

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

le juge prud'homal pour obtenir l'exécution forcée, à leur profit, de l'accord du 3 juin 1998, par l'attribution d'actions nouvelles ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01090

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

usage en vigueur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés. 13.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00387

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

des licenciements ; que, pour l'attribution d'un poste disponible pour le reclassement, il peut décider de départager les salariés menacés de licenciement en fonction de l'adaptation du profil des salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01450

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

postés et non postés ; que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires aux taux majorés variant de 25 % à 125 %, l'arrêt retient que le salarié « ne saurait prétendre aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00731

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

A... ; que pour débouter le salarié, la cour d'appel a retenu que ses attributions étaient celles d'un magasinier et qu'il faisait partie d'une équipe de sept salariés ; qu'en statuant comme elle l'a fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00077

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

, en renvoyant expressément à ces conclusions déposées et oralement reprises, quant aux moyens et à l'argumentation des parties ; qu'en statuant ainsi, tandis que le salarié avait régulièrement déposé

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01287

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

B... à l'égard du salarié, sans faire autrement ressortir de ce courrier qu'il en résultait que M.

Source officielle
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soc

613723d6cd5801467740ed39

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

dans le seul but d'y échapper et non dans le but d'assurer la défense de la collectivité des salariés ; qu'en l'espèce, la désignation de M.

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd7db

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

moyen en ce qu'il concerne Mmes Y... et Z... : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclarée recevable la demande de ces salariées en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02145

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

, installée dans un but d'identification des auteurs de vol, permettait également de visualiser l'activité des salariés sur leur lieu de travail s'agissant d'une zone permettant l'accès des salariés au

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02221

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le salarié exerce plusieurs mandats syndicaux et électifs et dispose d'un crédit d'heures de délégation supérieur au tiers de la durée totale de son temps de travail. 3.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00077

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le salarié produit en outre des décomptes.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00997

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

] le 17 novembre 2016 à 14h16 pour son absence du matin'' ; que néanmoins, pour écarter tout manquement de la salariée, la cour d'appel s'est bornée à retenir que ''la salariée fait valoir que le règlement

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01079

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, le caractère répété des remarques acrimonieuse du salarié à l'endroit de Mme [W]" et que les reproches du salarié étaient excessifs et ne justifiaient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02038

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

du licenciement ayant causé au salarié un préjudice distinct de la perte de son emploi ; qu'en décidant néanmoins, après avoir ordonné la réintégration du salarié dans son emploi et avoir condamné la société

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00868

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

salaires jusqu'au 31 mai 2014 dans l'hypothèse où la mission de la salariée prendrait fin avant cette date ; qu'en considérant pourtant, après avoir constaté que la salariée n'avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00108

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

; si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ; que le salarié qui a été soumis

Source officielle

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SALZES, Benoît, Jérémie

SIREN 910122613Greffe du Tribunal de Commerce de Bergerac

23/04/2026

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Radiations

DOCTEURS SALZES ET PERROMAT

SIREN 899314934Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

13/02/2024

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Modifications diverses

DOCTEURS SALZES ET PERROMAT

SIREN 899314934Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

13/02/2024

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Créations

BS A TOUT FAIRE, SALZES, Benoît, Jérémie

SIREN 910122613Greffe du Tribunal de Commerce de Bergerac

28/02/2022

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CLEMENT SALZES NAVAL CONSULT

SIREN 799884556GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

28/10/2021

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