du 13 mars 2015 ; les réserves assortissant le procès-verbal de livraison du 11 décembre 2014, relatif à la superstructure, ont été levées, selon un « procès-verbal final de levée des réserves à la livraison

A...de sa demande tendant à la remise en place d'un câble électrique et de la prise de courant ; Aux motifs qu'il résultait d'un procès-verbal de constat dressé le 24 Juin 2013 par l'huissier F... à

Le procès-verbal de cette assemblée générale ordinaire notifié par Colette B... à ses quatre enfants le 13 décembre 1997 par lettre avec demande d'avis de réception, comporte les énonciations suivantes

intervenue le 3 mai 2005 entre le maître de l'ouvrage et les intervenants à l'acte de construire liés par un contrat d'entreprise ; qu'à l'examen de ce procès-verbal, il s'agit des mêmes réserves que

concluent que le premier avocat alors régulièrement désigné ayant été convoqué au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé, la demande d'annulation du procès-verbal

; AUX MOTIFS QUE « Sur l'annulation des assemblées générales mixte et extraordinaire de la SCI en date des 27 juillet et 15 septembre 2016, en ce comprises les 13 résolutions qui figurent à leurs procès-verbaux

Moussa X..., aucune pièce de la procédure ne révèle des faits relatifs à l'intéressé mais issus d'une autre procédure ; que le versement de la commission rogatoire du 21 novembre 2007 et le procès-verbal

Son attitude est à l'origine de l'établissement du procès-verbal de difficulté du 15 novembre 2004, puis du procès-verbal de non-conciliation devant le Juge commissaire en date du 19 décembre 2006.

selon procès-verbal 659 du code de procédure civile ; que Monsieur X... indique demeurer depuis plusieurs années à [...] [...] [...]     

évaluation ne saurait être remise en cause par l'évaluation unilatérale de la société Dawgpound à 12 600 euros ; que les pénalités de retard ne sont pas dues ; qu'en effet ne sont produits aucun des procès-verbaux

Y..., architecte, chargé en 1997 de la maîtrise d'oeuvre de la construction de la maison de Mme X..., qui avait confié le lot plomberie à la société PSR Aquitaine et établi un procès-verbal de réception

eût prétendu le contraire, qu'il était intervenu pour obtenir la rectification de ce procès-verbal, mais en vain, bien que cette rectification ne dût pas poser de problème puisque Me Y... était en possession

pendant le cours des opérations d'expertise, le 25 janvier 2007 un procès-verbal de réception du lot climatisation visant 17 réserves contenues dans un document annexé au nombre desquelles : - la réserve

verbal a été notifié à Monsieur X... absent lors de l'assemblée ; il ne l'a pas critiqué ; que le cabinet Loiselet et Daigremont a été à nouveau désigné comme syndic lors de l'assemblée générale du 7

verbal de réception de ceux-ci, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

de constat, à l'ensemble des documents sur lesquels l'Administration entend fonder ses poursuites ; qu'en l'espèce, l'action en recouvrement des droits de douane est fondée sur un procès-verbal notifié

L'arrêt ajoute qu'il est mentionné dans ce procès verbal de notification qu'il fait suite aux déclarations recueillies, notamment, dans le procès-verbal du 14 octobre 2004 auprès du directeur financier

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à écarter des débats le constat d'huissier du 3 août 2012, Aux motifs que « Mme H... fait valoir que le procès-verbal

conséquence le jugement querellé ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevables l'ensemble des demandes présentées au soutien de la contestation formée par Monsieur N... à l'encontre du procès-verbal

C... sollicite le prononcé de la réception judiciaire des travaux avec mention des réserves portées au procès-verbal signé le 22 décembre 2003 en expliquant qu'à défaut de démolition ordonnée, il n'est