X... à lui payer la somme de 9 329,18 euros seulement, en principal et d'avoir ainsi rejeté sa demande en paiement d'une somme de 47 864,66 euros en principal, alors, selon le moyen : 1 / que la convention

francs portée ultérieurement à la somme de 14 500 francs ; qu'à la suite de la reprise de son travail, Mme X... a demandé à son employeur que son salaire soit porté à la même somme en application du principe

[D] faisait valoir dans ses conclusions aux fins de relaxe (pp. 4-5), visées par le président et le greffier, que le principe ne bis in idem faisait obstacle au cumul des qualifications d'abus de biens

chèques et d'utiliser des cartes de paiement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe

grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel qui, tout en constatant que le mandant avait pouvoir pour approuver ou refuser les conditions acceptées

X... avait nécessairement reconnu qu'une telle panne ne pouvait constituer un vice caché susceptible d'entraîner la résolution de la vente et accepté qu'elle ne puisse donner lieu qu'à une réparation ;

de sa part valant arrêté de compte ; qu'au cours de l'exécution du contrat, le taux de commissions a été modifié plusieurs fois par l'employeur, d'abord à la hausse, puis à la baisse ; qu'il n'a pas accepté

, d'une part, qu'il résulte de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il s'évince de ce principe

du litige ; qu'or, au regard des principes rappelés, il convient de dire que le principe même de la dette de M.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

[P] au registre du commerce et des sociétés est postérieure à l'acceptation de l'offre de prêt ; qu'en se déterminant par ce seul motif, sans rechercher si les emprunteurs, qui faisaient eux-mêmes valoir

Par arrêt du 11 octobre 2019, la cour d'appel a, principalement, fixé la créance du salarié au passif de la société à diverses sommes à titre de rappel de salaire pour les périodes de février à septembre

[P] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

contente de suggérer, la cour d'appel qui se prononce ainsi sur l'existence et le caractère délictuel des faits objets de la plainte, se substituant au juge pénal seul compétent, porte atteinte au principe

cause la société MAAF, la société Aviva et la société Axa, alors « que la possession, associée au paiement du prix ou de l'essentiel du prix, permet de présumer de la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter

La société Solteam fait grief à l'arrêt de rejeter les moyens tirés de la prise en compte tardive de la dette douanière et de l'application du principe de confiance légitime, de dire la procédure régulière

tribunal et que dans la mesure où les témoins susvisés n'avaient pas été entendus par le tribunal, en privant arbitrairement de leur audition Richard X..., la cour d'appel a méconnu les textes et principes

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 390-1 du Code de procédure pénale, 222-8 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe

taux légal, alors « le juge qui entend, d'office, qualifier de clause pénale une indemnité contractuelle, dire excessif le montant de cette indemnité et procéder à sa réduction, doit respecter le principe

Devant la chambre de l'instruction, la personne recherchée avait accepté sa remise sans renoncer au principe de spécialité. 3.