Ce courrier doit donc être requalifié en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié aux torts de l'employeur. / Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail

de concurrence déloyale et de parasitisme, l'arrêt retient que l'action en concurrence déloyale ne peut prospérer, étant fondée sur l'existence d'actes de contrefaçon ; Qu'en statuant ainsi, alors que

une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte

CLAUDINE ET LES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE SONT LA CONSEQUENCE D'UN ACTE VOLONTAIRE ET INTENTIONNEL DU PREVENU ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 12. 20-765 et S 12. 25-294 ; Donne acte à la Société auxiliaire de financement de l'énergie et de l'environnement

Elle est louée pour entreposer du matériel. Il y a une structure métallique avec une bâche qui sen:de protection. Sur la deuxième partie, il y a un autre portail avec un sol bétonné.

dangerosité potentielle de ces antennes, et n'ayant jamais invoqué la destination de l'immeuble, ni une quelconque atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives ni même l'existence d'un acte

. ; Sur l'action publique ; Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'Etat civil de la ville de Reims que Jacques Y... est décédé le 9 mars 1989 ; qu'aux termes de l'article 6 du

AYANT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 34 QUE LE CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE PEUT ETRE CONSTATE PAR PLUSIEURS ACTES

isolation que l'activité de pose et d'installation de matériaux isolants en bâtiment pour laquelle elle « allègue », sans pour autant être contredite, ne plus utiliser de matériaux à base d'amiante, la

X... et Mme Y... était le seul accès pour entrer et sortir de ce local et relevé que si les actes étaient imprécis, celui de Mme Z... n'indiquait aucune parcelle extérieure au bâtiment alors que ceux de

ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CRIME A ETE COMMIS EN L'ABSENCE DU DEMANDEUR, SELON DES MODALITES IGNOREES DE LUI ET SANS QU'IL AIT PARTICIPE A LA CONFECTION DU MATERIEL

francs avec intérêts au taux légal ; " aux motifs que " le propre de la responsabilité civile est de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte

du vice affectant l'acte et l'intention de le réparer ; qu'en déclarant valable le prêt souscrit par acte sous seing privé du 23 avril 2007 par M.

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ludger A... coupable du chef de blessures involontaires, prononcé sa condamnation à la peine de 3 000 francs d'amende et donnant acte

X..., la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE la signification d'un acte extrajudiciaire ne peut être effectuée par procès-verbal de recherches infructueuses

d'ouverture de crédit est un acte instantané, l'activité de prêteur du banquier consiste, outre la remise de fonds, les opérations d'encaissement des remboursements et les procédures d'exécution pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mars 2008), que par actes des 20 août 2002 et 23 janvier

en tous ses éléments matériels et intentionnel le délit retenu à la charge du demandeur, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision, sans encourir les griefs du moyen qui ne saurait dès lors

matériels reprochés au prévenu ; qu'en se bornant à relever que « la réitération, dans le temps, d'actes d'entrave, caractérise d'autant plus l'élément intentionnel du délit », sans rechercher si le fait