Sur les première, deuxième et quatrième branches de ce moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une certaine somme au titre de l'ouverture de crédit, alors

Pour limiter la somme allouée à la salariée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la débouter de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement, l'arrêt retient

V... auraient commis des fautes de nature distinctes alors que ces fautes bien que distinctes ont contribué à la réalisation d'un même dommage à savoir les retards, les malfaçons et les surcoûts dans la

que seules les personnes condamnées pour un même crime ou un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts; qu'en condamnant Dominique Z..., poursuivi et déclaré coupable

au regard des article 3.1 et 4.3 de l'avenant n° 23 de la convention collective de la coiffure et des professions connexes ; 5°) ALORS, de surcroît et en tout état de cause, QUE le juge doit préciser

Y... des indemnités de préavis et de licenciement, a donné acte à l'employeur de ce qu'il s'était engagé à payer les sommes allouées à M. Y... par le conseil de prud'hommes et a débouté M.

et contradictoire au cours de la procédure de vérification de la comptabilité de ladite société ; "aux motifs que, s'il est vrai qu'Alain X... n'a pas bénéficié d'un débat oral et contradictoire, alors

saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la qualification de journaliste soumis à la convention

O..., décédée le [...], et d'administratrice légale de ses filles, alors mineures, Y... V..., N... V... et U... V..., Mme N...

, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis des conventions des 21 juin 1979 que la société Montcocol s'engageait solidairement avec les sociétés Lebon et TPBT, en qualité de garante, à répondre

société Unicopa, à laquelle a succédé la société Nutrea en application de l'article L. 122-12 du code du travail, ont fait grève le 16 mai 2005, qui était le lundi de Pentecôte fixé comme journée de solidarité

Attendu que l'ARPAD fait grief au jugement d'annuler la transaction conclue entre les parties le 15 mars 2007 et le procès-verbal de conciliation dressé devant le bureau de jugement le 19 mars 2007, alors

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et par fausse application 631 et 634, ensemble 420, du Code de procédure civile ALORS QUE 2°) en matière de notification

Général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne

Il collabore avec l'Association des Paralysés de France, le Secours Populaire Français, Solidarités etc [...]

destinée à récompenser le personnel de sa fidélité ; que l'article 9 de l'avenant comprenait une clause de révision aux termes de laquelle " si des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles

entre la France et le Royaume-uni du 22 mai 1968; alors encore que l'article 990 D du Code général des Impôts, prévoyant que "la personne interposée est solidairement responsable du paiement de la

immeubles situés en France et appartenant aux trois sociétés Homepines Ltd, Dornland Ltd et Dreampark Ltd ; Attendu que la société Milton limited reproche au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors

X... dans Cosinus 1 au prix de souscription de 30 000 euros, alors qu'aux termes du point 5 de l'acte, M.

grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer à M.