AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -

Arrêt n° 592 P+B+R+I Pourvoi n° J 10-30.316 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de

et ait été préalablement avertie ; " 2°) alors qu'il résulte des déclarations en garde à vue sur lesquelles la cour d'appel s'est fondée pour entrer en voie de condamnation, que le prévenu s'était auto-incriminé

de l'animal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que " les animaux devaient être déchargés du camion et parqués dans un hangar ", la cour d'appel

rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

par des motifs inopérants déduit de ce que les conditions d'application de ce texte n'étaient pas réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2322-7 et R. 2323

, la cour d'appel n'a pas violé l'article 1730 du code civil et a légalement justifié sa décision de retenir sa responsabilité pour manquement à son obligation de restituer les lieux ; que le moyen n'est

B... « était une caution avertie envers laquelle la banque n'était tenue à aucun devoir de mise en garde » (arrêt, p. 5, alinéa 4), la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

PREMIER MOYEN DE CASSATION (Information de l'employeur préalablement à la décision de prise en charge) Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la décision de la CPAM du GARD

Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant

Y... devait déjà acquitter au titre du premier prêt consenti à la SCI Sud des Baous, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, devenu l'article

REJET du pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par : - le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans

la modification de la décision déférée ; Attendu qu'en statuant ainsi par de simples affirmations ne constituant pas une motivation permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, la cour

REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 14 mars 2000, qui, dans l'information suivie

[M] a comparu le 6 mai 2015 devant le juge d'instruction ; qu'il a confirmé ses déclarations faites en garde à vue ; que son avocat a fait valoir que son client avait eu, tout au long de sa garde

de cette décision ; Attendu que, pour demander la confirmation du jugement de relaxe, M.

par Mme Margueritte X... des sommes perçues au titre de l'exécution provisoire du jugement entrepris en ce qu'elles excèdent le montant des sommes qui lui sont dues au titre de la décision rendue en appel

X... a fait un recours contre cette décision ; que son conseil prétend que tant qu'une décision n'a pas été prise en matière d'asile, l'éloignement de M. A...

Y... a fait un recours contre cette décision ; que son conseil prétend que tant qu'une décision n'a pas été prise en matière d'asile, l'éloignement de Mme X... est illégale et contraire aux articles 3