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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
Donne défautc/M. Y
61372107cd580146773f064d
30 octobre 1989
30 octobre 1989
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'Association interdépartementale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) DE
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61372669cd580146774255f6
6 décembre 1995
6 décembre 1995
Guy C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1991 par la cour d'appel de Dijon (3ème chambre, 2ème section), au profit de l'ASSEDIC Champagne Ardennes, dont le siège est ..., défendeur
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613722a9cd580146773ffc4c
5 mars 1996
5 mars 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC du Var, représentée par son directeur en exercice, dont le siège
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61372358cd58014677408974
19 octobre 1999
19 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt
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613723b3cd5801467740d141
6 décembre 2000
6 décembre 2000
service-Etaneuf, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre civile, Section A), au profit du Groupement des ASSEDIC
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6079b1fe9ba5988459c54d9b
22 octobre 1970
22 octobre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GENERALE DE VIDANGES A VAPEUR S'EST AFFILIEE, LE 26 FEVRIER 1959, A L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (ASSEDIC)
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6079b1049ba5988459c51043
19 novembre 1987
19 novembre 1987
1985), que vingt-quatre salariés de la Société Botton, licenciés par le syndic chargé de la liquidation des biens de cette société, ont réclamé, d'une part, au syndic et d'autre part, à l'A.G.S. et l'ASSEDIC
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ébouté l'Assédic de sa demande en répétition de l'indu forméec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01229
23 juin 2010
23 juin 2010
X... a fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue à son encontre le 2 octobre 2007, signifiée le 31 octobre ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'Assedic, le jugement retient
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01752
22 octobre 2008
22 octobre 2008
compter du 2 décembre 1996 ; qu'ayant appris qu'il avait été exclu définitivement du bénéfice du revenu de remplacement, à compter de cette date, par décision du préfet de Paris du 18 septembre 2000, l'ASSEDIC
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61372239cd580146773fb377
31 mai 1994
31 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est sis ..., représentée par son directeur
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61372178cd580146773f4070
16 octobre 1991
16 octobre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Bretagne
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61372323cd58014677405eba
16 décembre 1998
16 décembre 1998
Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section A), au profit de l'ASSEDIC des Yvelines, Association pour l'emploi
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01589
5 juillet 2011
5 juillet 2011
X... admis au bénéfice de l'assurance chômage à compter du 30 octobre 1997, a perçu des allocations du 2 décembre 1997 au 31 mai 2000 de l'ASSEDIC Picardie aux droits de laquelle vient Pôle emploi Picardie
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00871
5 mai 2009
5 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Pôle Emploi, venant aux droits de l'ASSEDIC, de ce qu'il reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles
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613722b0cd5801467740025f
8 octobre 1996
8 octobre 1996
X..., ès qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Guery-Duperray, demeurant ..., 2°/ des ASSEDIC de la région Roannaise, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le
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60794d179ba5988459c48036
30 juin 2004
30 juin 2004
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 mai 2002) que les époux X..., propriétaires de parcelles situées dans le périmètre de l'Association syndicale autorisée de drainage et d'irrigation de l'Allier (ASADIA
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01339
30 mai 2012
30 mai 2012
et payé des cotisations patronales ASSEDIC dans ce cadre ; que l'ASSEDIC n'a pas contesté que l'APSAL dont l'objet est, comme le nom l'indique une activité de portage salarial, se considère comme une
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6079b1769ba5988459c52313
25 octobre 1995
25 octobre 1995
licenciement par la société Burberry's, a condamné l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur ayant relevé appel de cette décision, l'ASSEDIC
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6079b1769ba5988459c5236a
5 juillet 1995
5 juillet 1995
X... a été licencié et a adhéré à une convention de conversion ; que, contestant la décision de la commission paritaire de l'ASSEDIC du Var d'exclure de son salaire de référence, pour la fixation de son
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00715
9 avril 2008
9 avril 2008
réelle et sérieuse, condamné l'employeur, la société Kerhis, au paiement de diverses sommes et au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités à l'ASSEDIC
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