PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande formée au nom de la Société INV à l'encontre de MM.

X... et Mme Y..., ès qualités, faisaient valoir que la société Artifax avait été créée à Chypre pour éviter à la famille A..., non seulement d'être imposée sur les plus-values qui seraient réalisées à

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

du résultat d'exploitation, s'étaient bornés à combler les pertes tout en engageant la société " dans une politique d'endettement infernale ", les remboursements partiels de crédit ayant été financés non

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 631 F-D Pourvoi n° S 20-12.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

société civile immobilière Jeanneney (la société Jeanneney) une promesse de vente portant sur un terrain destiné à la construction d'un immeuble pour la somme de 270 000 euros, vente réitérée par acte authentique

SAS ci-dessus décrite soit un changement de dénomination, et une augmentation de son capital social. - que la désormais société I...

La capitalisation annuelle des intérêts doit par ailleurs être ordonnée.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10380 F Pourvoi

Y... qui a signé la promesse au nom de la S.C.I.

cédés faisant partie de l'actif de la société en cause ; que l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que, s'agissant de titres non cotés, l'estimation doit être réalisée en tenant compte de toutes

significative des capitaux propres de la SAS SOTRATOUR alors que, pour apprécier la surface financière d'une entreprise, les tiers se fondent généralement sur le montant des capitaux propres comptables

_____ Audience publique du 14 décembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1614 F-D Pourvoi n° V 15-10.313 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

par le preneur, et indirectement financés par le bailleur, avaient augmenté considérablement la surface et devaient être intégrés dans le métré, que l'accession étant corrélée à une éventuelle remise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Système U, centrale régionale Rhône-Alpes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique du 21 octobre 1986, la société de développement régional de

X... a accepté une rémunération modérée dans l'attente de la mise en oeuvre d'une augmentation potentielle de capital. Bien que contractuellement à temps partiel, M.

[NO] [UN], domicilié [Adresse 18], 30°/ M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M.