extrême vulnérabilité ainsi que leurs caractères influençables du fait même de leurs handicaps; que l'expert excluait pour les quatre victimes toute affabulation en raison même de leurs faibles capacités

contredit formé par la Régie et le déclinatoire formé par le préfet de l'Isère à l'encontre du jugement par lequel le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent pour connaître de l'instance au fond et, d'autre

un avis favorable à la demande d'extradition fondée sur un mandat d'arrêt décerné le 26 juillet 1982 par le juge d'instruction du tribunal de Rome ; "alors, d'une part, que ce mandat d'arrêt était caduc

retraite et de prévoyance CARAC, Mme X... a interjeté appel le 15 mai 2003, en se prévalant des dispositions de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour dire le jugement caduc

X... qui soutenait seulement que le compromis de vente était caduc avait en outre prétendu que l'acquéreur ne pouvait valablement exiger sa réitération en la forme authentique à la date du 7 janvier 2008

Y..., serait devenu caduc en l'absence de réalisation de l'accord du 27 janvier 1987, et que la cour d'appel en ait déduit l'obligation de M.

associations déclarées mais non reconnues d'utilité publique, quand bien même celles-ci sont adhérentes de la CNSPA, l'a fait assigner ainsi que l'association Société des amis des chats de Toulon en caducité

Z... sur la véritable situation financière de la société Studio Philippe Sardi et sur ses capacités à rembourser la créance de 3 M Y... au moyen du moratoire qui lui était accordé, la cour d'appel a privé

; qu'en déclarant son refus illégitime, la cour d'appel a fait une inexacte application aux faits de la cause des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-32-6 du Code du travail; alors, d'autre

P... ne conteste pas sa créance, mais invoque la caducité du jugement du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing ; que selon l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou

Z... a donné son fonds de commerce en location-gérance pour une durée de deux ans à l'EURL JCM qui s'est engagée à acquérir le fonds, la vente étant subordonnée "à la capacité par M.

7ème chambre, en date du 7 décembre 1998, qui a condamné, les deux premiers, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d oeuvre, à une amende de 10 000 francs chacun, et les deux autres

cadre de la liquidation de la succession de son père, l'arrêt retient que la mère a une faible tension artérielle, se trouve souvent fatiguée et ne peut faire plusieurs choses à la fois, qu'elle a d'autres

.] ; que la locataire a assigné la bailleresse pour obtenir, notamment, à titre principal, la nullité du contrat et, à titre subsidiaire, sa caducité à compter du 1er janvier 2008 ; que, reconventionnellement

leurs demandes, alors : « 1°/ que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre

application du contrat d'assurance, la cour d'appel a considéré que le taux d'IPP de 45 % puis de 47 % retenu par la MSA prenait en compte les conséquences fonctionnelles et professionnelles sur la capacité

[P], a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du 3 mars 2015 par laquelle le conseiller de la mise en état a déclaré cet appel caduc faute de notification par l'appelant de ses conclusions

depuis le 20 novembre 2009, après une précédente hospitalisation du 18 août au 8 septembre dont elle était sortie dans un état peu stabilisé et incompatible avec l'achat d'un bien immobilier, qu'un autre

imposés, à tout le moins sous l'effet de la contrainte, par les trois hommes agissant de concert qui n'ont pu croire à son consentement et devaient se rendre compte que, seule contre eux trois, ses capacités

B... ont reçu expressément mandat par les statuts de la SCI pour signer l'acte de cession, l'un comme représentant de la SARL Financière Circe, associée de la SCI, en qualité de gérant de celle-ci, l'autre