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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00087
2 février 2022
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
613723ffcd58014677410ecf
4 mars 2003
(les cautions), pris en qualité de cautions solidaires ; que la société UFB a déclaré ne plus poursuivre sa demande en paiement contre la société, celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire en cours
cr
édure suiviec/Jean- Jacques Y
61372602cd580146774223cb
9 novembre 1999
510,99 francs en réparation de son préjudice économique et de son préjudice matériel ; "aux motifs que la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse n'a pas comparu ; que cet organisme qui, devant
ECLI:FR:CCASS:2006:CO00884
4 juillet 2006
ultérieurement en liquidation judiciaire, la banque Barclays bank (la banque contre-garante) a émis, au profit de la Banque centrale populaire du Maroc (la BCPM) une contre-garantie autonome à première demande
civ2
6137236ccd5801467740991c
13 juillet 2000
X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste électorale et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon
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; que celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande
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X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la décision de la commission administrative et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale
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