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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00087

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

comm

613723ffcd58014677410ecf

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

(les cautions), pris en qualité de cautions solidaires ; que la société UFB a déclaré ne plus poursuivre sa demande en paiement contre la société, celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire en cours

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean- Jacques Y

61372602cd580146774223cb

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

510,99 francs en réparation de son préjudice économique et de son préjudice matériel ; "aux motifs que la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse n'a pas comparu ; que cet organisme qui, devant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2006:CO00884

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

ultérieurement en liquidation judiciaire, la banque Barclays bank (la banque contre-garante) a émis, au profit de la Banque centrale populaire du Maroc (la BCPM) une contre-garantie autonome à première demande

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd5801467740991c

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste électorale et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd5801467740991d

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste électorale et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd5801467740991e

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste électorale et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd5801467740991f

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

; que celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd58014677409921

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la décision de la commission administrative et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd58014677409922

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la décision de la commission administrative et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd58014677409929

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la décision de la commission administrative et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd5801467740992a

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

; que celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande

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CC

civ2

6137236ccd5801467740992b

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste électorale et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd5801467740992d

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste électorale et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon

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CC

civ2

6137236ccd5801467740992e

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste électorale et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon

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CC

civ2

6137236dcd580146774099e3

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste électorale et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon

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CC

civ2

6137236dcd580146774099e4

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste électorale et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon

Source officielle
CC

civ2

6137236dcd580146774099e6

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

; que celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande

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CC

civ2

6137236dcd580146774099f2

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

; que celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande

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CC

civ2

6137237ccd5801467740a687

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la décision de la commission administrative et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale

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