puisqu'il y avait accès ; Or, ... l'administrateur judiciaire avait compétence pour autoriser Pierre X... à utiliser divers documents de l'entreprise ; que c'est ce qu'il a fait par le truchement de son

de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 622-17 du code de commerce dans sa version issue de la loi du 26 juillet 2005 ; 2) ALORS, de deuxième part, QUE si les difficultés

-5 et L. 321-1 du Code du travail, sa considération qu'il n'était pas établi en quoi la suppression du poste de Mme X..., dont la réalité n'était pas discutée, avait été rendue nécessaire par les difficultés

en difficulté, c'est-à-dire du chef d'entreprise en cas d'exercice individuel ou du représentant légal en cas d'exercice en société ou sous la forme d'une autre personne morale ; qu'en décidant que M.

que, hors les cas de suppression ou de transformation d'emploi, ou de mutation technologique, des raisons de nature économique justifiant un licenciement économique "ne peuvent constituer qu'en des difficultés

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 septembre 1990) d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1998), que la société Hôtelière Passy Bay, qui avait, depuis plusieurs années, une situation financière difficile

X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à retenir que les difficultés économiques existantes au jour du licenciement et persistantes consistaient en une baisse du

de l'entreprise n'est pas subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1233

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que repose sur un motif économique le licenciement du salarié conséquence de la suppression de son emploi consécutive à des difficultés

», et par motifs adoptés que « l'entreprise a apporté des éléments probants des difficultés d'ordre économique qu'elle rencontrait, qui s'inscrivent dans la durée, 2004, 2005, 2006, 2007 », la cour d'appel

économiques dans le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée, a violé ensemble les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour

économiques de la société YDA, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que le licenciement d'un salarié pour motif économique n'est justifié que si les difficultés invoquées

Mme X... fait grief à l'arrêt d'homologuer le procès-verbal de difficultés du 28 octobre 2010 en ce qu'il a retenu le solde du plan épargne entreprise EDF à la date de jouissance divise, alors « qu'en

Z... au sein de la société Stradal industries puisqu'il en résultait que les prétendues difficultés étaient connues de la société Stradal industries lorsque celle-ci a accepté de se voir transférer le

X... ne peut reposer sur aucune difficulté économique ; qu'il convient à présent de rechercher si le licenciement peut reposer sur une réorganisation de l'entreprise rendue nécessaire par une menace pesant

économiques justifiant un licenciement doivent être appréciées au regard du secteur d'activité de l'entreprise; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que "le secteur de la vente des véhicules

, et viole les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui met en cause la stratégie de l'entreprise ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la société

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée n'était pas justifié par une cause économique, alors, selon le moyen, qu'un entrepreneur peut licencier lorsque des difficultés

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1 / l'appréciation des difficultés