réunis des pourvois n°s 89-40.656 à 89-40.658 formés par trois salariés et sur le moyen unique du pourvoi n° 89-40.132 formé par l'ASSEDIC du Marche Limousin : Attendu, selon la procédure, que, par jugement

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 26 juin 1973 M.

Par un jugement du 12 avril 2016, un tribunal de commerce a homologué un plan de sauvegarde au profit de la SAEM, devenue la [Adresse 8] (la [Adresse 8]), qui prévoyait la cession de l'intégralité des

Z..., entrepreneur, un groupe d'habitations dénommé, Résidence des Charmettes, qu'elle a vendu par lots, la société Chevigny, sur demande du syndicat des copropriétaires, a été condamnée, par jugement

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 septembre 1997) d'avoir jugé que le licenciement de Mme Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture

Un jugement français du 15 juin 2016 a prononcé leur divorce et homologué la convention prévoyant l'exercice conjoint de l'autorité parentale, avec fixation de la résidence des enfants, en alternance au

Stéphane Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de communication de pièces, d'homologuer le projet de partage de la succession de Thérèse X..., veuve Y..., et de dire que ce projet vaudra partage

du 2 décembre 2011 homologué par le jugement du tribunal de grande instance d'Evreux du 16 mars 2012, devenu définitif, a alloué à monsieur J... la parcelle [...] et à madame J... la parcelle [..

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2022), un jugement du 21 janvier 2013 a prononcé le divorce de Mme [Y] et de M.

et à la date de consolidation de ces lésions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il est interdit au juge

les articles 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de complément d'information sollicitée par Jacques X..., confirmé le jugement

Joseph X..., les juges du fond ont par jugement du 18 octobre 2000, confirmé par un arrêt irrévocable du 23 octobre 2001, analysé cette convention comme un contrat synallagmatique de vente ; que M.

Un jugement mauricien du 21 juin 2018, a prononcé le divorce des époux et homologué leur accord fixant la résidence habituelle de [R] chez sa mère, à [F], et organisant les relations personnelles entre

ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés par la prévention ; qu'en faisant application,

X... a été mis en redressement judiciaire le 29 septembre 1993 ; qu'un jugement du 22 février 1995 a adopté un plan de continuation, modifié, à la suite de difficultés dans le règlement des échéances

(Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau (section commerce), au profit de M. Christian Y..., demeurant ...

marque alors qu'une telle pratique est de règle depuis une dizaine d'années dans le milieu automobile ; qu'en effet, l'obligation du constructeur ne s'arrête pas à la mise sur le marché d'un produit homologué

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 septembre 2019), un jugement du 21 juin 2005 a prononcé la séparation de corps et de biens de M.

Y..., représentant des créanciers ; que le juge-commissaire a rendu le même jour une ordonnance autorisant la transaction ; que la SNC a continué à exploiter l'activité de restauration et d'hôtellerie

H... seront redevables d'intérêts au taux légal sur les sommes de 33 491,74 euros, de 42 593,92 euros et de 86 903,73 euros à compter du 5 septembre 2017 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'au regard du jugement