DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2002), qu'à la suite de désordres imputables à l'immeuble

le fait allégué que ces travaux excèdent la valeur vénale du bien loué, qui peut être évaluée pour l'ensemble de la chose louée sur la base du loyer annuel (7. 800 €) à 110. 000 € ; que ces bâtiments

à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

subvenir aux frais et à l'entretien du culte catholique, sous l'autorité de l'Archevêque", notamment en acquérant et en louant les édifices nécessaires à l'exercice du culte et les biens servant de logement

ET COMPAGNIE, - LA SOCIETE BARONET, - LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE LOUIS DREYFUS HERSCHTEL & COMPAGNIE, - LA SOCIETE ALLIANCE DESIGNERS, - LA SOCIETE FRANCE IMMOBILIER GROUP, -

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U... a, ultérieurement, souscrit un prêt auprès d'un autre établissement financier et consenti à celui-ci une inscription hypothécaire sur l'immeuble acquis grâce au premier prêt ; que, par lettre du 26

biens sociaux et l'a condamné de ce chef à la peine de 80 000 francs d'amende ainsi qu'à une peine d'interdiction de gérer de cinq années ; " aux motifs que si le prix de la valeur locative de l'immeuble

fourniture d'une cuisine pour le futur logement ; que M.

principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 janvier 2008), que Mme X..., propriétaire d'un immeuble

Louis, François A..., demeurant à Sceaux (Hauts-de-Seine), ..., 3°) M.

sports d'hiver en se plaçant sous le régime dérogatoire résultant des dispositions de l'article 710 du Code général des impôts ; que l'administration fiscale a estimé qu'en raison de son activité de loueur

Après avoir obtenu, le 27 juillet 2006, un permis de démolir et, le 23 juillet 2007, un permis de construire un immeuble de dix sept logements, la société a engagé des travaux de déblaiement et de construction

D'UN IMMEUBLE SIS A STRASBOURG MONTAGNE VERTE, AYANT FORME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UNE DEMANDE EN REPRISE A L'ENCONTRE DES EPOUX X...

. ; que le maire de la ville de Metz a, le 1er avril 1991, pris un arrêté de péril concernant cet immeuble et a ordonné la fermeture provisoire de la discothèque ; que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 mai 1988) de l'avoir déclaré responsable de l'incendie survenu dans cet immeuble, alors, selon le moyen, " que la loi du 22 juin 1982, à laquelle l'arrêt attaqué

George V Côte d'Azur, aux droits de laquelle se trouve la société Marquises, a acquis des terrains cadastrés [...], [...] et [...] et situés dans une zone d'aménagement concertée, en vue d'y édifier un immeuble

D'UN IMMEUBLE SIS A ANTIBES APPARTENANT INDIVISEMENT A VASSIVIERE ET A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BARHODANIENNE, QU'A LA SUITE DU DECES DE B..., SURVENU LE 1ER JANVIER 1954, VEUVE B...

Jean-louis et Bernard Z..., copropriétaires, et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 48 et 50 Grande Rue (le syndicat) en revendication de leur propriété et en paiement de dommages-intérêts du