en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales.

seuls motifs qu'elle avait fait usage des faux confectionnés entre le 28 juin 1981 et le 27 juin 1984, en les produisant, en connaissance de cause, notamment devant les juridictions civiles lors des litiges

n'était pas une filiale d'In Extenso pouvant bénéficier de la garantie d'Axa ; qu'elle prétend par ailleurs que M. C...

Il relève encore que l'administration fiscale a uniquement restitué à cet acte son exacte qualification fiscale qui était, pour partie, celle d'une mutation à titre gratuit. 10.

, domiciliée [Adresse 2], intervenant en son nom propre et au nom de [F] [O], décédé, contre l'arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), dans le litige

L'administration fiscale ayant rejeté la contestation de la société RPM garantie, celle-ci a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir décharge de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance et

formé par la société Universal auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige

l'article L 281-1 du Livre des procédures fiscales par refus d'application, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3.

La procédure a été étendue à sa filiale la SCI [C] Saint-Germain (la société [C]).

de l'avis à tiers détenteur du 14 avril 2011 sur le seul moyen de la prescription, au regard de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, des créances fiscales visées à l'acte.

X... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des

Les actes administratifs d'un abus de droit fiscal relèvent de l'article L.64 du livre des procédures fiscales.

l'Administration était expiré ; Attendu que Mme X... reproche au jugement d'avoir écarté cette fin de non-recevoir, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales

Sylvain Y..., domicilié [...]                             , 2°/ l'Union générale des syndicats Force ouvrière Veolia eau et filiales, dont le siège est [...]                                   , contre

fiscale de son obligation en la matière, en violation des articles L. 76 et L. 76B du Livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article

[Z] à l'administration fiscale dès 2008, la perquisition opérée le 20 janvier 2009 n'ayant finalement servi qu'à permettre à l'administration d'exploiter des données dont à défaut, elle devait être réputée

branche : Vu l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; Attendu que pour accueillir la demande de M.

DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, DAUDET, QUI ETAIT EMPLOYE COMME AGENT TECHNIQUE-FISCAL

Initialement filiale du [8], la société [7] a vu son actionnariat transféré à l'EPFR en 1998.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux rue de Bercy, bâtiment E, à Paris (12ème), 2 ) M. le directeur des services fiscaux