, la cour d'appel a méconnu la portée juridique de ses propres constatations en violation des articles 2 alinéa 2 de la loi n° 52-854 du 21 juillet 1952 et des articles 1 et 2 du décret n° 54-65 du 16

Eric, contre le jugement n° 11 du Tribunal de police de CHAMBERY, en date du 3 février 1998, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné

Jean-Paul, contre le jugement n° 10 du Tribunal de police de CHAMBERY, en date du 3 février 1998, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-II, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 72-650 DU 11 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES

Par jugements du 26 février 2020, le conseil de prud'hommes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 100 de la loi n° 2014-1654, du 29 décembre 2014, porte-t-il

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mars 2013), que Mme X..., de nationalité mauritanienne, entrée en France le 15 juillet 2001 et titulaire d'une carte de résident depuis le 27 février

Ouistreham (Calvados), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11

de la Convention de Genève relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) du 19 mai 1956 ; 2°/ qu'en application de l'article 11 de la Convention de Genève relative

dont font partie les fauteuils roulants, matelas anti-escarre, soulève malade, ces frais ne sont pas inclus dans les dépenses comprises dans le forfait soins mentionnées par l'article 37-2 du décret du 11

tel que résultant de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, ensemble les articles R. 49-25 et 593 du code de procédure pénale : Vu les articles 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 tel

suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'investissements immobiliers de l'Ile-de-France (SIIIF), dont le siège était anciennement ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février

DU 8 AOUT 1962 DISPOSAIT, COMME LE RAPPELLE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, QUE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 CESSERAIT D'AVOIR EFFET LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DANS CHAQUE DEPARTEMENT DE L'ARRETE MINISTERIEL

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 février 2026 Rejet M.

période du 25 février 2010 au 10 février 2011, de 1.966,30 euros bruts par mois à compter du 11 février 2011 et ce jusqu'à la réintégration effective de Madame X... et diverses sommes au titre de l'article

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2024) et les productions, le 6 décembre 1956, [U] [S] et M.

du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 689-11 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 689-11 du

(Loire-Atlantique), 2°) de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, dont le siège est ...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la maison de convalescence "Château du Tillet" le 11 février

; que pareille modification, assimilable à un avenant au bail au sens de l'article 23-2 du décret du 30 septembre 1953, n'est pas de nature à faire échec au plafonnement du loyer du bail renouvelé, prévu

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M.