Soulard, président, M. GUERY, conseiller rapporteur, M.

Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM.

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10367 F Pourvoi n° M 18-13.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M.

Houssen de la société Cora ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité de repos estimant qu'ils n'avaient pas pu bénéficier d'un jour de repos dans les 15 jours précédant

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

; que force est de constater que l'espace dévolu à la date n'a pas été rempli ; que, dans ces conditions, il suffisait certes que l'on dispose de mentions permettant de déterminer que le président a été

Bonnal, président, M.

Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

que le premier bulletin de salaire délivré à E... porte mention du solde de droits à congés payés dont elle était créancière à la fin de la précédente relation de travail à Strasbourg ; Que même si

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1813 F-P+B Pourvoi n° T 15-23.904

B... soutient qu'il exerçait les mêmes fonctions dans le même secteur qu'auparavant. Il résulte des pièces de la procédure que M.

E...et K...qui a permis qu'un tel contrôle ait lieu la semaine suivant l'annulation du précédent contrôle prévu ; que la passivité de M.

70-643 du 17 juillet 1970, défaut, insuffisance, contradiction et non-pertinence de motifs, manque de base légale, "en ce que la Cour, qui avait, par un arrêt avant dire droit, ordonné une expertise confiée

Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM.

Benjamin X... a été nommé président du directoire de la société Réponse Invest et a conclu, le 19 mai 2008, avec l'ensemble des actionnaires, un pacte définissant notamment les conditions de conversion

pour rupture abusive de son contrat de travail, et rejeté la demande en restitution des sommes versées à la société Arksun au titre du contrat de "gérance mandat", alors, selon le moyen, qu'en ne procédant

: vous bénéficierez des congés payés qui s'acquièrent depuis votre date d'entrée au sein de la société, le 11 mars 1996, vous pourrez prendre des congés payés suivant la règle ci-après : 6 semaines de