X... a effectué auprès de la société Telic Alcatel plusieurs missions de travail temporaire en qualité d'employé de la société Poly Intérim entre le 13 juillet et le 24 décembre 1982 ; qu'il fait grief

G... » ; - devant remettre chaque année un rapport sur l'exécution de leur mission ; les mandataires ont été dessaisis de leur mission sur le fondement de l'article 813-7 qui dispose que le juge, à la

Bernard X..., demeurant ..., 92160 Antony, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de l'association Mission laïque française,

Par jugement du 21 mai 2024, le tribunal a relaxé tous les prévenus et débouté la partie civile de l'ensemble de ses demandes. 5. M. [K] a relevé appel de cette décision.

réseau de trafic de cannabis pratiqué entre la France et l'Espagne a été découvert ; Qu'une information distincte a été ouverte le 25 avril 1997 pour ces faits nouveaux ; Que, le même jour, le juge

son choix et notamment les missions d'analyse, d'assistance et de conseil.

Selon ce texte, si les juges font droit à la demande du salarié de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, ils lui accordent une indemnité, à la charge de l'entreprise

X... , évaluer la valeur patrimoniale dudit fonds au jour le plus proche du partage, donner au juge tous les éléments d'informations utiles » ; AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que M.

qu'elle ne serait pas obligée de les restituer, au motif inopérant que la prise en charge des frais pour l'exécution de la mission confiée à Mme J... par le contrat du 19 janvier 2015 n'aurait pas été

d'appel (Versailles, 9 décembre 2020), par ordonnances des 25 juin 2014, 22 juin 2015 et 24 mars 2017, le président d'un tribunal de grande instance a fixé les honoraires de Mme [J], au titre de sa mission

du 20 mai 1996, cette procédure collective a été étendue à d'autres sociétés du groupe Agri-Cher-Transagra sur le fondement de la confusion des patrimoines ; que par jugement du 21 juin 1996, le tribunal

force de chose jugée, la juridiction de sécurité sociale a « dit et jugé que M.

[C] [X], quand ce jugement ayant donné pour mission à l'expert de « donner tous éléments permettant au tribunal de calculer l'indemnité d'occupation due par M.

000 euros et 1 584 000 euros, alors : « 1°/ que le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que le jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 novembre 2016, rectifié par le jugement

pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 12 mai 1999 : Attendu que l'arrêt du 12 mai 1999 ne comporte aucune disposition revêtue de l'autorité de la chose jugée

articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, surtout, qu'à admettre même l'existence d'une contestation sérieuse, celle-ci avait déjà été tranchée par décision définitive du juge

ou une modification de la mission qui leur avait été donnée le 18 octobre 2000 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 23 mai 2002 vise l'expertise ordonnée en référé le 18 octobre 2000, concerne

produits Oriel pour le compte de la société Pierre Gage jusqu'au 30 avril 1993 ; que la cour d'appel a considéré que l'impossibilité dans laquelle s'était mise la société Pierre Gage de remplir sa mission

[M] ont demandé au juge de la mise en état de dire ces demandes irrecevables comme étant prescrites. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

Le 25 mai 2018, le cabinet d'expertise a adressé ses lettres de mission faisant état d'un devis prévisionnel et reprenant le délai de quarante-cinq jours et les personnes qu'il conviendrait d'interroger