PINHAS DIT PIERRE AU PAIEMENT DE QUATRE AMENDES D'UN MONTANT DE 500 F POUR LES CONTRAVENTIONS SUS-ENUMEREES ; DECLARE LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS MAL FONDE EN SA DEMANDE A

Y... à des amendes et Mme Y... à une amende avec sursis ; que toutes les parties ont relevé appel de cette décision; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

à souscrire les contrats de location-vente ou de vente ; - affirmation quant à la rentabilité de la machine, présentation fallacieuse du montant du loyer (journalier et non mensuel) ; - affirmation

Drugstore Champs-Elysées, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 2 décembre 2014, qui, pour emploi de salariés le jour du 1er mai, a condamné le premier, à trente-deux amendes

Jean, contre un arrêt n° 274 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 6 mars 1987 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à vingt et une amendes

date du jugement, son numéro et celui du rôle, l'immatriculation du véhicule en cause, le montant de l'amende, les annulations et recouvrements comptabilisés ainsi que le solde des amendes restant dû

l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, du 23 mars 1995, qui, pour infractions à la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie du démarchage à domicile, l'a condamné à 2 amendes

[Q] [E], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 14 mars 2016, qui pour menace de mort, l'a condamné à 400 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

- DURAND Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1992, qui, pour exploitation d'une carrière sans autorisation, l'a condamné à 20 000 francs d'amende

pour travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail et blanchiment aggravé, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 29 mai 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 11 février 1988, qui, pour trafic d'influence, l'a condamné à 3 années d'emprisonnement avec sursis et à 597 868 francs d'amende

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 mars 1989 qui l'a condamné pour infraction aux règles sur la facturation à 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

d'un montant de 2 000 francs ; "alors que l'infraction reprochée au prévenu est, aux termes de l'article R. 233 du Code de la route, d réprimée par une peine d'amende prévue par les contraventions de

formé par : - MARX Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1992, qui l'a condamné, pour travail clandestin, à la peine de 10 000 francs d'amende

Jules, contre un arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1986, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à 5 000 francs d'amende

[I], a violé l'article 4 du code de procédure civile. 2°/ qu'en affirmant encore que [les] relevés d'activité du salarié permettaient de constater que M.

[C] à 67 145 euros d'amende douanière, l'arrêt attaqué retient que ce montant correspond à la valeur de la marchandise au regard du prix de revente de la cocaïne. 40.

de la Nere l'ensemble des frais qu'elle avait engagés pour assurer la livraison et l'administration ainsi que des refacturations de fournitures telles que des emballages ; que Annie X... est ainsi amenée

X..., exploitant de l'entreprise individuelle Montage Cablage Service (MCS), a ouvert un compte professionnel dans les livres de la Bred (la banque) ; que M.