PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que l'obligation de remboursement du prêt de 1.500. 000 € contracté par M.

Jean-Pierre X..., est titulaire avec son épouse et ses enfants de 80 % du capital social, exploitait un hôtel à Nîmes ; qu'au cours d'une assemblée générale extraordinaire tenue le 5 avril 1999, la cession

; qu'elle n'a pas davantage apporté de justificatifs lors du contrôle, Samuel X... admettant qu'il lui était difficile de le faire, compte tenu de sa méthode de gestion en poids ; que le montant des droits

compte des inconvénients supportés par le preneur résultant de l'insalubrité des locaux et à l'accord qu'il contenait sur la révision du loyer, qui faisait la loi des parties, la société Clichy 2000 était

X..., conseiller, les observations de Me A... , avocat de la société Snecma, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du ministre des finances et des comptes publics, de la Direction nationale

s'est contenté de la connaissance pour le garant de l'état des comptes bancaires du débiteur principal, lesquels, ne revèlent d'ailleurs pas nécessairement le montant des dettes de son titulaire et sans

le 22 mai 2002, le liquidateur judiciaire a notifié à l'ensemble des salariés de l'entreprise leur licenciement pour motif économique en raison de la cessation totale des activités de la société à compter

alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'ouverture de crédit en compte courant, l'obligation de payer dès l'origine des agios conventionnels par application du taux effectif global exige non seulement

Compte tenu des fonctions de Monsieur B..., ce comportement empêchait son maintien au sein du groupe EUROPCAR et était donc constitutif d'une faute grave au regard des termes de son mandat social.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

(SRD) ; que condamné à payer une provision, au titre du fonctionnement de ce compte, à la société Bourse direct et estimant que celle-ci avait manqué à ses obligations, M.

tenu de la réglementation d'hygiène et de sécurité applicable dans l'entreprise et de l'état des connaissances scientifiques relatives à ce danger au cours de la période pendant laquelle le salarié y

tenu de la réglementation d'hygiène et de sécurité applicable dans l'entreprise et de l'état des connaissances scientifiques relatives à ce danger au cours de la période pendant laquelle le salarié y

tenu de la réglementation d'hygiène et de sécurité applicable dans l'entreprise et de l'état des connaissances scientifiques relatives à ce danger au cours de la période pendant laquelle le salarié y

tenu de la réglementation d'hygiène et de sécurité applicable dans l'entreprise et de l'état des connaissances scientifiques relatives à ce danger au cours de la période pendant laquelle le salarié y

tenu de la réglementation d'hygiène et de sécurité applicable dans l'entreprise et de l'état des connaissances scientifiques relatives à ce danger au cours de la période pendant laquelle le salarié y

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

tenu de la réglementation d'hygiène et de sécurité applicable dans l'entreprise et de l'état des connaissances scientifiques relatives à ce danger au cours de la période pendant laquelle le salarié y

de transmission au seul motif que les autorités concernées n'entraient pas dans l'énumération de l'article 7 du décret du 28 novembre 1983, le tribunal a méconnu le principe général de l'obligation de