aucun texte ne prévoit une telle solidarité en cas de condamnation pour faute fondée sur l'article 1382 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1202 du même code ; 3°/ que la preuve du préjudice

peuvent qu'être écartés, Le tribunal jugera que les manquements de NEUBAUER invoqués par AUTOMOBILES PEUGEOT au titre des ventes effectuées par NEUBAUER A CAMEF sont confirmés ; Sur le préjudice

ainsi, alors qu'en cas d'annulation de la vente, la restitution du prix perçu à laquelle le vendeur est condamné, en contrepartie de la restitution de la chose par l'acquéreur, ne constitue pas un préjudice

Le préjudice indemnisable résulte du caractère brutal de la rupture qui n'a pas permis à la partie qui la subit de prendre les dispositions nécessaires en temps utile pour donner une nouvelle orientation

sa toiture du fait d'une cause étrangère ; que la société LOGIFORCE se trouve cependant propriétaire d'un entrepôt construit de manière non conforme aux règles de l'art et subit de ce seul fait un préjudice

présent arrêt et non du jugement ; que l'incertitude dans laquelle a été tenue la SCI IL quant au sort de l'immeuble et l'immobilisation de la somme de 261 300 € depuis le 14 février 2013 constituent un préjudice

avril 2005 entraîne restitutions réciproques en nature ou en valeur ; Que la restitution à laquelle une partie est condamnée à la suite de l'annulation d'un contrat, ne constitue pas par elle-même un préjudice

Eurinter (violation du principe d'interdiction de dénaturer les pièces du dossier) ; 5°/ que le transfert de salariés et de clients d'une société vers une autre ne peut être fautif ni constitutif d'un préjudice

en mesure de l'acquérir, ce dont il résultait que, même en l'absence de faute du notaire, les consorts X... n'auraient pu empêcher la vente, le 26 juillet 1989, du bien litigieux, de sorte que le préjudice

Le préjudice indemnisable s'élève donc à. la somme de 1 371,30 euros (3 881,30 - 2510) exposée par la victime et à celle de 897,16 exposée par l'Assurance Mutuelle des Motards, soit un total de 2 268,46

les arrêts retiennent que les salariés, contaminés par une inhalation prolongée de fibres d'amiante sur leur lieu de travail, voient leur projet de vie bouleversé par une espérance de vie diminuée, préjudice

éligibles au dispositif ACAATA, ce qui n'est pas le cas des intéressés, et qu'ils ne rapportent pas la preuve d'un préjudice distinct de ce préjudice spécifique d'anxiété. 12.

somme de 8402, 39 euros au titre des intérêts qu'elle a dû rembourser à M. et Mme Z... pour la période comprise entre le 14 octobre 2007 et le 5 mai 2010 ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE concernant le préjudice

de reprise, étant précisé que ne peut entrer dans le préjudice indemnisable le coût des travaux restant à réaliser après résiliation des conventions ; qu'en revanche le coût de la maîtrise d'oeuvre est

protocole additionnel n° 1 de cette Convention ; ALORS QUE 2°) le respect du principe d'égalité devant les charges publiques ne saurait permettre d'exclure du droit à réparation un élément quelconque du préjudice

qui l'a accepté, de proroger de trois mois la durée du préavis ; que soutenant qu'un préavis d'un an était insuffisant, la société [Y] a assigné la société [W] en réparation de ses préjudices

les intimées font valoir que l'expert judiciaire a retenu ce seul préjudice puisqu'il a expressément indiqué que le préjudice principal s'élevait à ce montant mais qu'il n'a pas chiffré les frais d'enlèvement

X... a saisi le conseil de prud'hommes le 7 novembre 2002, afin d'obtenir la condamnation de la société Renault à lui verser des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices d'ordre financier et

de 272 162,12 euros alors, selon le moyen : 1°/ que n'est pas fondée à solliciter une indemnisation par un tiers l'établissement financier dont le comportement fautif est la cause exclusive de son préjudice

En conséquence, par application de ces taux de marge brute sur la perte annuelle du volume d'affaires annoncé, le préjudice indemnisable de la société OVAL'P TRANSPORTS sera fixé comme suit : 2009 : 70.551,21