tout état de cause, être inférieure à un montant mensuel égal à 20 % de la moyenne mensuelle de la rémunération du salarié au cours de ses trois derniers mois de présence dans l'entreprise, pour la première

lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement

la descente de pluviales relève de l'entretien courant incombant à l'usager de la terrasse (enlèvement des feuilles, détritus divers et bouchon de calcite) ; qu'il rappelle que dès l'apparition des premières

2004, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Jean-Louis Y... du chef de diffamation publique à l'égard d'un fonctionnaire public, a prononcé sur une requête en annulation de pièces et a constaté

2004, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Jean-Louis Y... du chef de diffamation publique à l'égard d'un fonctionnaire public, a prononcé sur une requête en annulation de pièces et a constaté

de première ligne conclu avec la société Axa France IARD (la société Axa) ; que la société Air Quality Process, qui avait adhéré en 2006, par l'intermédiaire de l'OFRACAR, aux deux contrats de première

de crédit-bail pour un nouveau véhicule, et en a conclu un troisième peu après ; que la société Bail Equipement a, quelques semaines plus tard, notifié à Mme X... la résiliation du premier contrat de

, en ce qui concerne les films n'ayant fait l'objet d'aucune diffusion télévisée, que la non réalisation de la condition mise à leur efficacité rendait caduques ces conventions ; Sur le premier moyen

Le 27 mars 2017, M. et Mme [N], le premier étant le frère de Mme [M], ont constitué le GFA, dont ils sont les uniques associés et gérants. 6.

Le 5 novembre 2014, le tribunal civil de première instance de Papeete a constaté, à la demande de la société [...], l'arrêt de la procédure de saisie immobilière en raison de l'ouverture de la procédure

Y... réclame sa rémunération pour la période restant à courir sur la première période de trois ans » dudit contrat ; que dès lors, en ne décidant d'indemniser M.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 du Code de procédure pénale et L. 213-1, alinéa 1, 216-2 et L. 216

lieu, que les tiers ne peuvent critiquer la régularité de la délégation de pouvoir en vertu de laquelle le préposé d'une société a donné mandat à une autre société, pour agir en justice au nom de la première

G..., la société Roc International, les consorts B... et la société Nirp International, ont donné lieu à un compromis d'arbitage et à une sentence arbitrale qui, sur le premier litige, a débouté M.

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Les consorts [L] font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement

H..., domicilié [...] , contre l'ordonnance rendue le 25 octobre 2018 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (hospitalisation sans consentement), dans le litige l'opposant : 1°

2004, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Jean-Louis X... du chef de diffamation publique à l'égard d'un fonctionnaire public, a prononcé sur une requête en annulation de pièces et a constaté

fois, par l'Association des paralysés de France, en qualité d'agent de service polyvalent au foyer "Les Cascades" par un contrat à durée déterminée de 26 jours, du 1er au 26 août 1965 ; qu'elle y a

X... ; AUX MOTIFS QUE « Sur la résolution du contrat de cession : il est constant que le 23 juin 2011, un contrat de cession d'actions, rédigé sous l'en-tête de la société Windsor Promotion, a été signé