LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version

, que soutenant, d'une part, que diverses revues de music-hall produites par la société Royal show productions (la société) avaient été sonorisées avec des bandes originales ou des phonogrammes du commerce

EN TOUTE PROPRIETE ET EN USUFRUIT, SOIT EN USUFRUIT SEULEMENT, X...

D'AGREMENT ET NON A UN FONDS DE COMMERCE, COMME LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES ACQUEREURS N'AVAIENT PAS ETE AVISES

Y..., A..., X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

de commerce de l'hôtel X... à Cannes ; qu'en 1947 les biens de la société des grands hôtels de Cannes ont été confisqués et l'immeuble et le fonds de commerce placés sous séquestre de l'administration

du fonds servant de l'existence d'une servitude de passage, mais déjà consacrée par un titre antérieur, comme le font entendre les mentions : « rappel de servitude », « cette servitude subsistera comme

[J] avec mission notamment de : - décrire et analyser les fonds de commerce et notamment les fonds de commerce d'hôtellerie, d'hébergement et restauration exploités sur la propriété [Adresse 2],

ONT VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE DU RAINCY A LA SOCIETE ART, DECOR, SOL ET MUR (ADSEM) ; QUE, GRACE A LA PARTIE DU PRIX PAYEE COMPTANT, LES VENDEURS ONT ACHETE, A RETHONDES, UNE MAISON QU'ILS ONT TRANSFORMEE

comme la SNC précitée par Bruno Y...).

La SCI a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 23 juillet 2012. 2.

Pierre X... et d'autres actionnaires une société anonyme sous la dénomination sociale Balmain-Vendôme ayant pour objet la création, l'acquisition et l'exploitation de tout fonds de commerce d'habillement

Le moyen est pris de la violation des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, L. 241-3, L. 241-9 et L. 249-1 du code de commerce, 8 dans ses dispositions applicables à l'espèce

acquéreur dans l'acte authentique de vente, commet une faute en relation de causalité avec le préjudice éprouvé par la société GAB qui n'a pas vu reconnaître son droit de propriété par un acte authentique

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 janvier 2012) et les productions, que le 4 juin 1999 a été constituée la société anonyme Compagnie régionale de propreté

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE 9 OCTOBRE 1964, LA SOCIETE LA GANTERIE PARISIENNE S'EST RENDUE ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE

: Attendu que la question transmise est ainsi formulée dans le mémoire aux fins de transmission déposé par la société Kalkalit Nantes : « les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce

(les consorts G...), et fondée sur l'omission des mentions prévues par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 dans l'acte sous seing privé par lequel les consorts G... vendaient à la société une propriété

QUI EXERCAIT AVANT 1972, EN TANT QUE COMMERCANT, L'ACTIVITE DE CONSEIL JURIDIQUE, S'EST, POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, FAIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE EN VUE D'EXERCER

pour un montant de 32 005,68 euros ; que la société FHB, agissant en qualité d'administrateur judiciaire, ne lui a pas répondu dans le délai d'un mois prévu à l'article R. 624-13 du code de commerce ;