[V] et [W] directement mais par l'intermédiaire de la société Shua Participations qu'ils détenaient ; que l'article 8 des statuts de la société Sealynx prévoit que le président est nommé

Gérard et Nicolas Y... la société civile de placement FJM (la société FJM), dans le but d'acquérir une participation majoritaire dans le groupe Desamais ; que M. X... était cogérant avec M.

de transmission « sui generis » des créances bancaires, empruntant à la fois par certains éléments au droit commun de la cession, par d'autres à l'institution de l'indivision conventionnelle, à la société

; qu'en outre le régime des sociétés créées de fait est calqué sur celui des sociétés en participation en vertu de l'article 1873 du code civil ; qu'en l'espèce au regard des dispositions légales susvisées

pour un montant significatif, et en constante augmentation, du volume des achats ; qu'il retient enfin que la société a participé à un circuit de facturation destiné à rompre la chaîne de la TVA par interposition

K..., épouse Q..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° E 19-11.649 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), dans le litige les opposant

H..., épouse J..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° C 19-24.504 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2 - chambre sociale), dans

sur l'extrait kbis de la société Sequalum SAS, une mention faisant état de la dissolution de cette société à la suite de la réunion de toutes les parts sociales entre les mains de l'associé unique, la

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause (nouvel article 1240 du code civil) ; 3°) ALORS enfin QUE le dirigeant de société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nouvelles Frontières distribution (la société NFD) a conclu avec la société Chelmarne

litige l'opposant : 1°/ à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée ERDF, 2°/ à la société XL Insurance Company SE, société anonyme, dont le siège est [...]

civile immobilière qui n'a pas satisfait à l'obligation d'immatriculation dans les délais fixés par la loi, a pour conséquence la transformation de celle-ci de plein droit en société en participation

que société holding regroupant des participations dans les diverses sociétés du groupe, à en assurer l'unité de direction, n'exerçait pas ce rôle, ni n'assurait aucun contrôle de la société Brenntag SA

international (la société ALSI) pour lui céder leurs participations dans le capital de la société LVL Médical, et précisant que l'acquisition du contrôle de la cible conduirait au dépôt, par l'acquéreur

Charles Y..., domicilié [...] , 2°/ à la société Immobilière de participation (Immopar), société anonyme, dont le siège est [...] , représentée par la société Consortium de réalisation, société anonyme

Y... avait pris une participation nouvelle dans une société exerçant une activité concurrente ; qu'en cause d'appel, les sociétés intimées maintiennent que M.

GTC [Localité 1], société titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de [Localité 1] dont elle était la présidente, ce sans le consentement de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

F..., a cédé un fonds de commerce à la société Capelier, devenue la société Crystal, et à la société [...], à laquelle s'est substituée la société [...], devenue également la société Crystal, filiales

de la société dans un groupe EBE en cours de constitution ; qu'au cours de la réunion du comité d'entreprise, à laquelle participait Eduardo X..., le président de la société, Dominique Y..., a révélé