après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... ayant vendu à Mme B... un lot dépendant d'un immeuble en copropriété dont la société Régie Pedrini est le syndic

E..., syndic demeurant ..., pris en sa qualité de syndic au régèlement judiciaire de la COTECHNIPP, 16°/ de la société Paracchini, dont le siège est ... au Cannet (Alpes-Maritimes), 17°/ de M.

X..., propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires du 24, rue Bailly et du 21, rue Paul Chatrousse à Neuilly-sur-Seine (le syndicat), la société Habitat contact, syndic

Vincent Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Maryson, dont le siège social est à Amiens (Somme), ..., ledit M.

à Neuilly-sur-Seine (le syndicat des copropriétaires) a assigné le 28 avril 2006 M.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat

et à la liberté de circulation dans l'entreprise caractérisant un trouble manifestement illicite, par acte du 14 janvier 2022, la salariée et le syndicat CGT CRF IDF (le syndicat) ont assigné l'association

Y..., pris tant en sa qualité de commissaire à l'exécution du concordat, qu'en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de M. Paul X..., de M.

d'avoir déclaré recevables les demandes dirigées contre Julien et contre la société Proform par Anser, qui avait été partie en première instance bien que se trouvant en état de faillite, et par Garnier, syndic

par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges, les provisions pour charges sont exigibles le premier jour

Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société VB Constructions, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Jean-Claude B..., syndic, demeurant ...

des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société SOCORIP, dont le siège social est à Boulogne Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., 2°/ Monsieur X..., syndic

de la liquidation des biens de la société Polystrat, 8°) Monsieur C..., demeurant ... (1er), syndic de la liquidation des biens de l'Entreprise Geron, 9°) Le Bureau d'Etudes pour la Construction de

(Bouches-du-Rhône), pris tant en son nom personnel qu'ès-qualités de syndic au règlement judiciaire de Monsieur A..., défendeurs au pourvoi ; II.

Sud commerce et services Ile de France, du syndicat Union syndicale CGT du commerce de la distribution et des services de Paris, du Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels et du syndicat

l'exception de nullité de l'assemblée générale soit déclarée recevable et qu'il ne résulte ni des conclusions devant la cour d'appel ni de l'arrêt que Mlle X... ait soutenu que l'autorisation donnée au syndic

mise en règlement judiciaire le 12 juillet 1974 et l'Association pour la Gestion du Régime d'Assurances des Créances des salariés (A.G.S.) des Alpes-maritimes, ayant refusé d'en verser le montant du syndic

sis ... (16e), pris en la personne de son syndic, la société Jean-Paul Bretz, demeurant ... (8e), 2 / de Mme Jacqueline Z..., épouse X..., demeurant ... (13e), défendeurs à la cassation ; Le syndicat