CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Acceptation de la requête en interprétation d'arrêt Mme BATUT, président

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10695 F Pourvoi n° B 17-28.750

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société BTSG², désignée liquidateur de M.

[N], la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Alors 5°) qu'en se bornant à relever, pour exclure l'existence d'un travail dissimulé, que les tâches

et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a, sans méconnaître la règle d'indivisibilité de l'aveu judiciaire, constaté que l'employeur, qui occupait moins de onze salariés

SNCF mobilités, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° G 20-23.317 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°

Faits et procédure 1.

de l'opération projetée précisée dans la demande, soit une construction à usage d'habitation d'une SHON de 652 m2 ; que l'information jointe à ce certificat a précisé que sa durée de validité était de 1

si la Cour de cassation venait à censurer partiellement l'arrêt attaqué sur le premier moyen du pourvoi principal, elle ne pourrait qu'annuler par voie de conséquence en état d'une irréductible indivisibilité

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bati R, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]

RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 DU CODE PENAL ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA QUESTION N° 1

X... ne pouvait excéder trois mois " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 343, alinéa 1, et 451 du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes des articles 343, alinéa 1, et 451 du Code des douanes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

18.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 1°

limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-16.493 contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°

(Royaume-Uni), contre deux arrêts rendus le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans les litiges l'opposant à : 1°/ la société Tarmac Aerosave, société par actions simplifiée

montant de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du d travail, de l'article R. 260-2 et R. 262-1

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 20 janvier 1994 qui, pour infractions à la police de la chasse, l'a condamné à deux amendes de 2 000 francs et 1 500 francs

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Marie X..., divorcée Z..., veuve D..., domiciliée Villa La Catounière, impasse de l'Olivier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Noëlle X..., née Y..., demeurant ...