était « conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure

était « conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure

était « conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure

était « conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure

violé l'article 455 du code de procédure civile.

premier alinéa de l'article 706-154 du code de procédure pénale et régulièrement notifiée ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal,

premier alinéa de l'article 706-154 du code de procédure pénale et régulièrement notifiée ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

D. 404-5 du code de l'aménagement de la Polynésie française, la cour d'appel a méconnu l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française ; 4°/ ALORS QU'en tout état de cause, les juges

, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 137-3, 142-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 137-3, dans

D..., la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

V... à titre précaire pour la seule desserte des bâtiments d'exploitation, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé les articles 1719 du code civil et L. 411-31 du code rural et de la

Mme S... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 171, 173, 173-1, 174, 175, 201, 591 et 593 du même Code, et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

9 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 5 du préambule de la constitution de 1946, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des

de la communauté européenne » et étaient relatifs à des chantiers dans le secteur du bâtiment, a méconnu les termes clairs et précis desdits contrats en violation de l'article 1134 du code civil ;

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime.

du non respect des dispositions prévues aux deuxième et quatrième alinéa de l'article 183 du Code de procédure pénale ainsi qu'au premier alinéa de l'article 175 du même Code; que ces moyens qui n'ont

Le dossier a été communiqué au procureur général.

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision