SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE (SNIAS) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPLEMENTS DE SALAIRE ET A CE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DUNKERQUE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE A LAURY ET SUR UNE DEMANDE DE LA SOCIETE LEFEBVRE QUI RECLAMAIT A FOURNEZ LE PAIEMENT DES COMPLEMENTS

AVAIT ETE EMBAUCHE AUX CONDITIONS SPECIALES <PANIER JOURNALIER>, D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE DE PANIER TELLE QU'ELLE RESULTAIT DE L'ARTICLE 8A DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE N'ETAIT QU'UN COMPLEMENT

SEM GAF GRAINS, QUI AVAIENT RECU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE UN MOIS, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DU 25 OCTOBRE 1967, ONT RECLAME UN COMPLEMENT

CONSIDEREES COMME DES FRAIS PROFESSIONNELS, FAUTE DESDITES JUSTIFICATIONS, JARDIN QUI A OBTENU CEPENDANT DE L'ADMINISTRATION QUE CES SOMMES NE SOIENT PAS CONSIDEREES COMME DES BENEFICES MAIS COMME DES COMPLEMENTS

.; QUE SUR APPEL DE RABIALAHY, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT, EN DATE DU 7 MARS 1969, A PRESCRIT UN COMPLEMENT D'ENQUETE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE PRETENDU COMMERCE

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QU'IL AURAIT EXISTE UNE DIFFICULTE SERIEUSE PARCE QUE LA SOCIETE PROMICA AVAIT SOUTENU QUE, SI ELLE N'AVAIT PAS VERSE LE COMPLEMENT

AUX FINS DE COMPLEMENT D'INFORMATION AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, A OMIS DE STATUER SUR LADITE REQUETE" ; ATTENDU QUE LE POUVOIR ATTRIBUE AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES PAR L'ARTICLE 283 DU CODE

; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE LA SOCIETE COFINCAU FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UN COMPLEMENT

INTERESSANT, LES UNES LA SOCIETE, LES AUTRES TOUCHE PERSONNELLEMENT, QUE CHAFFIN QUI AVAIT RECU DE TOUCHE, POUR CES DIFFERENTS DOSSIERS, DES PROVISIONS S'ELEVANT A 16.200 FRANCS, A DEMANDE A CELUI-CI UN COMPLEMENT

pièces de bois "termitées" sur les faisceaux de conducteurs électriques, soit d'un arc électrique crée par la mise à nu des conducteurs par l'attaque des termites et que la présence de ceux-ci dans les combles

X... des condamnations prononcées contre lui, l'arrêt retient que l'activité confiée à l'architecte par la SCI concernait l'extension d'un hôtel par l'aménagement des combles consistant à déposer la toiture

avocat général ; Avons rendu l'ordonnance ci-après : Attendu que, par arrêt infirmatif du 15 juin 2007, la cour d'appel a notamment condamné les époux Y... à la reconstruction d'un plancher et de combles

DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA DETTE SOCIALE AINSI MISE A LA CHARGE DE BENGHOZI NE POUVAIT EXCEDER LE MONTANT REEL DU PASSIF SOCIAL, QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION EN COMBLEMENT

D'APPEL A ENCORE ENONCE QU'IL Y AVAIT LIEU DE MAINTENIR CE DERNIER EN CAUSE, AFIN QUE L'ARRET A INTERVENIR LUI SOIT OPPOSABLE POUR LE CAS OU LE SYNDIC ENTENDRAIT AGIR CONTRE LE GERANT MIAILLE EN COMBLEMENT

INVOQUAIT UNIQUEMENT A L'APPUI DE L'APPEL DE CE JUGEMENT L'IGNORANCE DANS LAQUELLE IL AURAIT ETE DE SA CONDAMNATION A COMBLER L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE EN SORTE QUE, L'APPEL DU PREMIER JUGEMENT

EN COMBLEMENT DU PASSIF SOCIAL ; QUE M Y... A FORME UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE M X... ; QUE LE TRIBUNAL A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE M Y... ET MIS M X...

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN MAJEUR EN TUTELLE NE SAURAIT ETRE DECLARE RESPONSABLE D'UNE FAUTE DE GESTION ET CONDAMNE A COMBLER

AVANT LES ENCHERES N'AVAIT PAS COMBLE CETTE LACUNE DANS L'ESPRIT DES VENDEURS, DEPOURVUS DE COMPETENCE ARTISTIQUE ET DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ILS AIENT EU CONNAISSANCE DE CES CATALOGUES DE VENTES

SATISFACTOIRES, LA DETTE DES FERMAGES AYANT ETE ACQUITTEE AUX MAINS DE TIERS QUALIFIES ET SANS AUCUNE RESERVE DE SUBROGATION OU AUTRE ET LES CREANCIERS, DONT TOUTES LES EXIGENCES AVAIENT ETE SUCCESSIVEMENT COMBLEES