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LICENCIEMENT ONT ETE DESIGNES TROIS JOURS PLUS TARD PAR LA CGT COMME CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LE 16 SEPTEMBRE 1980 A L'ETABLISSEMENT DE LA ROCHELLE-PERIGNY

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soc

6079b0d89ba5988459c5049e

Cassation

10 juin 1982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE SUR ELLE-MEME PAR LA SOCIETE DEBERNY PEIGNOT, EN GARANTIE D'UNE CREANCE QU'ELLE POSSEDAIT

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civ3

6137216bcd580146773f3959

Cassation

25 juin 1991

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

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civ3

61372141cd580146773f2470

Cassation

21 mars 1990

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., de Me Cossa,

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civ3

61372143cd580146773f25a8

Cassation

16 mai 1990

Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Raymond Y..., de Me Ricard, avocat de M. Z... Jung, les conclusions de M.

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civ3

61372147cd580146773f2788

Cassation

16 mai 1990

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Segin, les conclusions de M.

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civ3

6137214fcd580146773f2b55

Cassation

24 octobre 1990

B..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A..., les conclusions de M.

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civ1

607943469ba5988459c41cbe

Cassation

17 mars 1976

. : ATTENDU QU'A LA DATE DU 12 NOVEMBRE 1974, ME PEIGNOT, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE, AU NOM DE SIEUR HIPPOLYTE X..., SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR LUI LE 14 OCTOBRE 1974 ; QUE CE

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61372609cd580146774227a9

Cassation

14 décembre 1999

quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT

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61372569cd5801467741d82c

Cassation

20 mars 1996

Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT

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61372574cd5801467741de12

Cassation

2 octobre 1996

PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT

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civ3

6137217bcd580146773f41ee

Cassation

13 mars 1991

A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

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civ3

6137217ecd580146773f43a7

Cassation

29 mai 1991

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

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civ1

61372195cd580146773f4fa7

Cassation

17 décembre 1991

Lucien, Service des PIJ, "Le Verger" à Perrigny (Yonne), en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1990 par l'Assemblée Générale de la cour d'appel de Paris.

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soc

61372196cd580146773f5016

Cassation

30 octobre 1991

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

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civ3

61372198cd580146773f5138

Cassation

8 octobre 1991

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

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soc

613720f0cd580146773efa2b

Cassation

19 janvier 1989

Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Hervé Thermique, les conclusions de M. .

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civ3

613720f0cd580146773efa9c

Cassation

19 avril 1989

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux A..., de Me Goutet, avocat de Mme

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civ3

613720f1cd580146773efb07

Cassation

31 mai 1989

A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des sociétés CFCR et Cogedi, les conclusions de M.

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civ3

613720f4cd580146773efc64

Cassation

12 juillet 1989

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de Me Guinard, avocat de M.

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