Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et

Mollard, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Affaires à faire, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat

conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la SCP Jean-Louis X... et Marie-Eve E..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Hémery, Thomas-Raquin

Thomas E..., domicilié [...] , 6°/ à la société Alcatel Lucent International, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Alcatel Lucent France, 7°/ à l'AGS CGEA de Rouen, délégation régionale

l'audience publique du 9 octobre 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Thomas

rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société ETB Alarme, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin

Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Carbonnier, avocat de la société Cricket, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile

Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Motorala Mobility France, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sony Mobile Communications AB, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour Mme X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. X...

ainsi, tout en condamnant le bailleur au paiement d'une indemnité d'éviction, ce dont il résultait que jusqu'au paiement de celle-ci le preneur s'était maintenu dans les lieux en vertu du titre qu'il tenait

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Delbano, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat des sociétés [E] Holdings Limited et Chpolatechagro, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer

Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers