Eric X... et Mme Christine Z..., (les consorts X...) ont saisi aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui leur a notifié des offres d'indemnisation ; que

doit être considéré comme erroné à ce second titre » ; et aux motifs, d'autre part, que « si l'offre préalable acceptée le 15 juillet 2008 évalue le coût des frais hypothécaires à la somme de 4.106,30

Le locataire n'ayant ni accepté l'offre d'acquérir le bien à ce prix ni quitté les lieux au terme du délai de préavis, le bailleur l'a assigné aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner

réparation du préjudice moral subi par celui-ci du fait de la contamination de son père au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus VIH (le fonds) ; que, n'ayant pas accepté

Y... leur a fait signifier un congé avec offre de vente moyennant le prix de 100 000 francs ; que les époux B... ont accepté l'offre ; que M.

Les locataires n'ayant ni accepté l'offre d'acquérir le bien à ce prix, ni quitté les lieux au terme du délai de préavis, la bailleresse les a assignés en constatation de la résiliation du bail et en expulsion

Y... a accepté l'offre d'un prêt de 38 000 francs, remboursable par mensualités, présentée par le Crédit mutuel de Sedan, Mlle X... se portant caution de l'emprunteur ; qu'après s'être prévalue de la

Mme Y... ainsi que l'Association tutélaire des majeurs protégés ; Attendu que pour débouter la société de sa demande, l'arrêt retient que les lettres susceptibles d'établir que le vendeur avait accepté

de lui fournir, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le contrat de travail est formé par l'acceptation

justifiée par la poursuite d'un projet d'oeuvres dérivées, à partir d'oeuvres pré-existantes ; qu'en second lieu, un engagement contractuel ne pouvant naître que de la rencontre des consentements, l'acceptation

suppose seulement que le fait examiné ait été l'une des conditions nécessaires à la réalisation du dommage ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a reconnu la faute de l'agent immobilier, ayant consisté à accepter

X... relative à la perte de son outil de travail aux motifs qu'il avait accepté l'offre qui lui était faite, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société FPS ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Samadoc-Auchan Plaisir (société Samadoc) a accepté

Dans un délai de trois mois suivant la cessation de l'activité d'avoué près les cours d'appel et au plus tard le 31 mars 2012, la commission prévue à l'article 16 notifie à l'avoué le montant de son offre

Dans un délai de trois mois suivant la cessation de l'activité d'avoué près les cours d'appel et au plus tard le 31 mars 2012, la commission prévue à l'article 16 notifie à l'avoué le montant de son offre

de prêt, l'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt ; qu'à cet égard, la méconnaissance de cette disposition est sanctionnée par la nullité relative de l'acte de prêt, qui n'est pas demandée en l'espèce

a été acceptée sans aucune condition, quand le vendeur n'a pas réellement accepté l'offre en sorte que le contrat de vente ne sera en définitive pas conclu ; qu'ayant relevé que l'

attaqué, que, le 9 février 1990, les époux X..., démarchés à leur domicile, ont donné à la société Separ-Est un "ordre de centralisation informatique" d'une annonce pour la vente d'un appartement et accepté

prêt notamment par la notice d'information sur le prêt en devises, ci-annexée" ; que cette notice établie par le prêteur que les emprunteurs ont signée le 13 août 2008, soit en même temps qu'ils ont accepté

L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue.