ne pas affecter à un usage autre que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de ce jour, le bien acquis", conformément à l'article 710 du code général des impôts ; qu'ayant constaté

d'un arrêt rendu le 12 décembre 1990 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre section A), au profit de Mme Paulette A..., épouse Z..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., défenderesse

déclaré Alphonse Z... coupable de faux en écriture privée et usage de faux et, en répression, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende et a prononcé à son

rendu par la 1ère chambre du tribunal de la Seine le 18 juillet 1946 », force est de constater que le défunt n'a jamais fait usage du nom de X...- Y... ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que

la publicité foncière n'ayant pas de caractère contractuel, la cour d'appel qui a, sans dénaturation, retenu que l'état descriptif de division du 11 janvier 1979 ne déterminait pas les parties communes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Dom 10 du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la Caisse d'assurance mutuelle

, et en vertu également des dispositions de l'article 16 de la loi précitée du 8 avril 1946 ; que, par arrêt du 18 mars 1986, la cour d'appel de Limoges a estimé que seule la collectivité publique pouvait

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X...-Y...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z...

public de distribution d'eau potable et d'assainissement à la Compagnie des eaux et de l'ozone (la CEO), avec laquelle elle a conclu une convention d'affermage ; que la CEO a assigné l'ASL en paiement

à l'usage de snack, grill et crêperie avec les règlements sanitaires et de sécurité ; qu'en page 11 de l'acte, il est même stipulé que le cédant déclare que le bail du 20 juillet 1994 n'a pas subi de

Z... ès qualités a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents

de garages, recouvert d'une dalle plafond, destinée à supporter une place ouverte au passage public ; que la SEGI a vendu les garages à la Compagnie immobilière de la ville de Saint-Etienne (CIVSE), qui

comprenant : « des locaux à usage industriel et de bureaux, au sous-sol, rez-de-chaussée et premier étage du bâtiment A et ses annexes comprenant : au sous-sol, sas de sortie de secours en venant de la

aux parties communes spéciales, les copropriétaires à l'usage ou à l'utilité desquels sont affectées ces parties communes ; que lorsqu'une décision concerne à la fois les parties communes générales et

méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que la construction d'un parc de stationnement affecté à l'usage du public dans le cadre de

également sollicité la condamnation « de la seule SCI CARBONNIERE en sa qualité de lotisseur » a fait valoir que la situation du lotissement n'a pas été réglée et qu'aucune association syndicale de gestion

X... a procédé à une déclaration d'insaisissabilité de cet immeuble, publiée au bureau de la conservation des hypothèques le 11 avril 2005 ; que, le 17 février 2006, M.

DES FONDS DE LA COOPERATIVE A L'USAGE PERSONNEL DU DEMANDEUR OU A UNE ENTREPRISE DANS LAQUELLE IL AURAIT EU DES INTERETS N'EST CARACTERISEE ; ALORS ENFIN QUE LA CONSTATATION DE MANQUANT EN CAISSE ET

d'un contentieux qui les a opposées depuis 2003, portant sur le conditionnement du produit La Motte Président ; qu'elle ajoute que la société Bongrain, qui n'a pas exploité le signe "Cloche Fraîcheur"

2002, à la société Avenance enseignement et santé à laquelle la clinique a confié son service de restauration ; que par avenant du 15 novembre 2007, il a été affecté à la maison de retraite l'EURL Les