, applicables notamment aux entreprises ayant une activité de sûreté aéroportuaire, qu'en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter

Sur l'évaluation irrégulière opérée par le jugement L'appelant reproche au premier juge de ne pas avoir procédé à la qualification juridique de son terrain afin de déterminer s'il pouvait être ou non

des aides de l'Etat, à hauteur de 600 000 € à titre prévisionnel, que la Scp [B]-[K] a néanmoins obtenu de l'AGS qu'elle renonce à son privilège de premier rang permettant que l'actif circulant soit affecté

, que la société Mécanique industrie chimie (MIC) qui produisait des appareils de manutention manuelle dans son usine d'Argentan et avait à Rungis un service administratif et commercial où étaient affectés

Z... verse aux débats trois attestations émanant de ses compagnons de travail faisant état de ce que les ateliers auxquels il a été affecté étaient particulièrement bruyants et qu'ils ne disposaient pas

bien même l'expropriant et l'exproprié avaient convenu du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 13-10 du code de l'expropriation et 1134 du code civil ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé

application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept

depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ; que le premier juge a à juste titre indiqué qu'aucune modification notable n'a affecté

X... avait affecté à la couverture du compte ses bons de capitalisation, peu important à cet égard qu'il se soit borné à "recopier le courrier type proposé par Delahaye Finance à ses clients", la cour

C'est à l'employeur d'établir la preuve de l'impossibilité d'affecter le salarié dans un autre emploi.

horaires du cycle de travail d'horaire posté en horaire normal, ne constitue pas une modification du contrat de travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième à cinquième, septième

l'extension de l'article 36 est possible ne constitue qu'un seuil plancher, l'entreprise ne pouvant étendre l'article 36 à des coefficients inférieurs à ce seuil mais étant au contraire libre de déterminer

Madame Y... avait, lors du licenciement, une ancienneté de dix sept années.

Elior services propreté et santé et les délégués syndicaux CGT, CFDT et CFTC de l'établissement de Meyreuil, il a été décidé de l'octroi de divers avantages de rémunération au profit des salariés affectés

[R] a été engagé aux termes de plusieurs contrats à durée déterminée de droit saoudien et de droit qatarien, au cours de la période allant du 1er janvier 2005 au 31 août 2014, par la société Défense conseil

du taux de commission du salarié, sans répondre au moyen démontrant que, faute de détermination contractuelle du taux de marque, sa modification ne nécessitait pas l'accord du salarié ni ne modifiait

Pour déterminer une surface corrigée de 183 mètres carrés plutôt que les 193,88 mètres carrés retenus par le bailleur, il détermine très clairement dans son rapport les différents postes et coefficients

Y... pouvait certes être affectée à un travail avec horaires de nuit induisant une majoration de sa rémunération mais en aucun cas que ses horaires de travail ni même son affectation à un poste de nuit

C... de le rencontrer pour rompre avec sa situation d'inter-contrat et envisager son affectation. Pour établir la réalité du comportement de M.

D 18-11.506, H 18-11.509, G 18-11.510, K 18-11.512, M 18-11.513, N 18-11.514 et Q 18-11.516 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme V... et onze autres salariés de la société ISS propreté, affectés