en application du principe de l'autorité de chose jugée, la cour d'appel retient que la décision rendue le 14 janvier 2006 par le tribunal de Tizi-Ouzou qui a prononcé le divorce en application de l'article

Laurent Y... , secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et maire du Puy-en-Velay (Haute-Loire), a demandé au Garde des sceaux, en application de l'article 48, 1° bis, de la loi du 29 juillet 1881, d'exercer

Monsieur Y... soutient d'une part, qu'en application de l'article 48 de la convention collective, le licenciement d'un salarié dont l'absence pour maladie impose son remplacement définitif, doit être précédé

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 48, ALINEA 2, ET 57 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE POUR ECHAPPER A LA NULLITE QU'IL EDICTE, IL SUFFIT QUE LE

Sur le moyen unique : Attendu que, par l'ordonnance attaquée, rendue le 12 mai 1999, le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, agissant sur commission rogatoire en vertu de l'article

arrêt ; Sur le moyen unique : Attendu que, par l'ordonnance attaquée, rendue le 23 juin 1999, le président du tribunal de grande instance d'Ajaccio, agissant sur commission rogatoire en vertu de l'article

passée antérieurement par le locataire", la Cour d'appel ne pouvait faire application à la société Malard d'une clause figurant dans un bon de commande devenu caduc sans violer par fausse application l'article

par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

Nanterre a désigné en exécution de la commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Meaux du 21 mars un officier de police judiciaire; Sur les quatre moyens, réunis : Vu l'article

compétent ; que le grief est donc inopérant et que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, sous couvert de griefs de violation de l'article

n'ont pas été modifiés dans leur substance par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, mais uniquement quant à la répartition des compétences au sein de la CNIL ; que l'article 48 de la loi initiale prévoyait

qu'il a régulièrement invoqué la nullité du procès verbal, estimant que l'intervention de l'agent en matière économique, faute d'autorisation judiciaire préalable, était irrégulière au regard de l'article

départ en retraite sans pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon les dispositions des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 43, 45 ET 48 DU REGLEMENT DE REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES CADRES, ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PRODUITS BONHOMME QUI AVAIT

INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

CONSISTERAIENT SEULEMENT A REUNIR EN LIASSES LES ORIGINAUX DE FACTURES PAR ORDRE DE DATE ET A LES CONSERVER PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA TRANSACTION; MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE L'ARTICLE

attaqué a dit que la durée de la peine privative de liberté sans sursis ordonné s'imputerait sur celle de l'interdiction de séjour " ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 434-38 du Code pénal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la dernière phrase du second alinéa de l'article 48 de la loi du 1er

ET REFUSEE PAR CELUI-CI, N'A PAS FAIT D'AUTRE VERSEMENT ; QU'EN FEVRIER 1962, LES CONSORTS X..., VENANT AUX DROITS DE L'EXPROPRIE, ONT SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION D'UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE