Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L.

jugement rendu le 15 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard (activités diverses), au profit de Mme Eliane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

X... faite, en vertu de l'article R. 516-42 du Code du travail, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a été retournée au greffe avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" et

travaux, la cour d'appel en a justement déduit que cette société exerçait une activité effective d'entrepreneur général de bâtiment, l'obligeant à s'affilier à une caisse de congés payés prévue par les articles

et toutes activités collectives, à l'exception des sous-groupes limitativement énumérés à l'article susvisé, et qui exercent réellement l'activité définie à ladite nomenclature, doivent adhérer à une

salarié la prise ultérieure de congés non pris pendant la période de fermeture annuelle du fait d'un arrêt de travail pour maladie, qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article

X... a été engagé par la société Inédicité le 4 mai 1998 comme directeur artistique selon un contrat prévoyant une rémunération fixe et des commissions ainsi qu'une clause de non-concurrence ; qu'il a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 313-1, R. 313-3-1 b du

RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE D'ABANDONNER LES DITES CARTES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 75, 2, du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du

novembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre ce dernier du chef de vol, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Gérard, demeurant à Villefranche-sur-Mer, (Alpes-Maritimes), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

d'appel, qui a condamné la société parce que les reproches qu'elle formulait étaient contestés et contredits par le salarié et qu'elle n'aurait pas ainsi apporté la preuve desdits griefs, a violé l'article

1998 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit de la société Hygiaco, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

(Eure), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M.

excluait la responsabilité exclusive de Mme Y... dans la baisse d'activité du fonds ; que la cour n'a pas dès lors caractérisé la faute grave de cette dernière ni justifié sa décision au regard des articles

de Cassation à même d'apprécier si les faits rapportés constituaient la nécessaire faute lourde qui prive le salarié de toute indemnité de congés payés ; que, de la sorte, la cour d'appel a violé l'article

à payer des salaires non versés par suite d'une erreur, et en refusant de lui accorder la restitution dans le cas d'une erreur ayant bénéficié indûment au salarié, se sont contredits et ont violé l'article

sa libération, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et violé donc le texte susvisé ; Et sur ce moyen, en ce qu'il porte sur la demande d'indemnités de congés payés : Vu l'article

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. C..., salarié de M.