D'ETAT A REJETE LE RECOURS FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE ; ATTENDU QUE LECLERCQ, AYANT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN VUE DE FAIRE RECONNAITRE SON DROIT A UNE PROMOTION AU GRADE DE CHEF DE DIVISION

moyen : Attendu que la société Limpens fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence des juridictions de sécurité sociale françaises soulevée par ses soins à l'effet de revendiquer la compétence

Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités,

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, M.

l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu qu'aux termes d'une convention passée le 15 novembre 1973, et approuvée le 5 juillet 1974 par le préfet compétent

pour le jugement des infractions mentionnées à l'article 697-1 du même Code, visant le délit d'insoumission ; que l'article 2 du décret du 23 décembre 1982 fixant la liste des juridictions compétentes

pour le jugement des infractions mentionnées à l'article 697-1 du même Code, visant le délit d'insoumission ; que l'article 2 du décret du 23 décembre 1982 fixant la liste des juridictions compétentes

la cour d'appel a violé l'article 7-2 du Règlement UE n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 ; 4°/ que le lien de causalité requis pour fonder la compétence du juge du lieu

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; Attendu que, selon ce texte, les huissiers de justice ont compétence

Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Brissier, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M.

en matière d'éléments de chaudronnerie et de construction métallique ; qu'en retenant que la société Socofer n'était pas un donneur d'ordre notoirement compétent dès lors qu'elle n'avait aucune qualification

Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [Z], veuve [T], de Mme [N] [T] et M.

le jugement retient que le litige oppose deux sociétés commerciales qui, dans l'exercice de leurs fonctions, ont conclu un contrat de nature commerciale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ordre

Cathala, président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Basset, Pécaut-Rivolier, Ott, conseillers, Mme Lanoue, MM.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

du RIH ; que le conseil de l'Ordre a rejeté le recours formé contre cette délibération par la société Fidal et sept avocats faisant partie de cette société ; qu'ils ont formé recours contre cette décision

Egypte et en France et des comptes bancaires en Egypte, en France, en Allemagne et en Suisse ; que sa veuve, Mme Y..., de nationalité allemande, qui l'avait épousé le 6 mars 1980 à Paris devant le consul

Challe conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut, Mme Nocquet conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M.