_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 MARS 2026 M., [Y], [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle

Brigitte, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2001, qui, pour banqueroute, les a condamnés, chacun, à 18 mois d'emprisonnement avec

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2001, qui, pour abus de confiance et banqueroute, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18

soulever les nullités éventuelles ; aucune demande n'a été effectuée en ce sens ; le 6 octobre 1998, le juge d'instruction rendait une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel

I... est à l'initiative des détournements ; que ceci n'est d'ailleurs pas discuté par celui-ci ; Que l'instruction pénale a aussi révélé la participation active de Monsieur L... P...

Ils ont été conduits, peu avant dix heures, vers le tribunal, où ils devaient être entendus pour une affaire de corruption de magistrat.

constate, par motifs propres et adoptés, que les procès verbaux des délibérations du conseil de surveillance révélaient que Mme Y... se contentait de mener les débats mais n'intervenait pas de façon active

qu'au sens de la Directive CEE du 15 juillet 1991, l'autorisation délivrée par l'autorité administrative aux fins de commercialisation d'un produit phytopharmaceutique porte sur la ou les substances actives

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2004, qui, pour banqueroute, escroquerie, faux et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

Louis X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2016, qui a condamné le premier pour abus de biens sociaux, présentation

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1992, qui l'a débouté de ses demandes dans la procédure suivie contre Serge X..., des chefs

signé le 17 juillet 1991 par le maire ; qu'il a, grâce à des documents identiques, participé à la rédaction avec le maire Alain Y... de l'extrait daté du 3 avril 1991, notamment en apportant des corrections

» ; que l'abréviation T.F.A signifie en réalité « Très Faiblement Actifs », et non « Très Fortement Actifs », ce qui change tout, puisque cette qualification de « Très Fortement Actif» implique des exigences

Dans ces deux cas, la sanction pour l'époux apporteur et fautif est de devoir laisser en communauté les actifs apportés et donc de n'en récupérer dans le cadre du divorce que la moitié.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1996, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, abus de confiance et exercice d'un travail clandestin

U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2018, qui, pour violences aggravées et menaces de mort avec condition, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

[J] [K], ès-qualités de liquidateur de la société Diamecans, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2015, qui l'a

Jean-Gabriel, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'ANGERS en date du 10 mai 1990 qui, pour banqueroute par détournement d'actif et abus de pouvoir, l'a condamné à 18 mois

les raisons qui l'ont conduite à ne pas retenir la seule méthode comparative et à proposer une valeur vénale tenant de la valeur mathématique et de la valeur de productivité, appliquées avec corrections

la base de faux éléments comptables de nature à justifier le prix de vente demandé par le demandeur ; que l'évolution récente de l'enquête diligentée a permis de mettre en avant des pratiques de corruption