l'abus de celle-ci dans l'exercice de son droit de rompre le contrat la liant à M.

QUE LE DROIT DE PECHE, ET NON L'EXERCICE DE CE DROIT; QUE LE FAIT RELATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES MARAIS DU PETIT-POITOU, CREEE PAR LE DECRET IMPERIAL DU 15 JANVIER 1813, A, APRES LA

donné congé sans offre de renouvellement ; que par ordonnance du 7 janvier 2004 du juge de la mise en état, un expert a été désigné ; que par acte du 15 avril 2004, la SCI a notifié à la société l'exercice

tribunal correctionnel de BOURG-EN-BRESSE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8.1, 8.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

D'UTILISER CE PASSAGE SUR TOUTE SA LONGUEUR POUR DESSERVIR SA PROPRIETE, ET QU'AINSI, CE DROIT DE PASSAGE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT POUR LUI LE DROIT DE PRATIQUER UN ACCES DANS LADITE HAIE DE CLOTURE;

de passage pouvait être exercé, la cour d'appel, qui en a déduit, à bon droit, que Mlle Z..., débitrice du droit de passage, était bien-fondée à exiger la cessation de tous agissements ou troubles de

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 213-11 et R. 142-8 du Code de l'urbanisme ; Attendu que si le titulaire du droit

" SANS DELAI NI INDEMNITE " ET QUE, NE DEROGEANT PAS AU DROIT COMMUN EN MATIERE DE RUPTURE DE CONTRAT, ELLE LAISSAIT A X...

X... et à ses deux filles (les consorts X...) un redressement portant sur les droits de succession considérant qu'il convenait de rajouter à la part héréditaire de M.

AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS NEES DE LA PROMESSE DE PREFERENCE DU 4 JUILLET 1955; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "LE DROIT

droit de substitution prévu par ce texte au profit d'un indivisaire, ne peut être exercé qu'en cas d'adjudication portant sur les droits d'un autre indivisaire dans un ou plusieurs bien indivis et non

sur l'appel formé contre l'ordonnance prolongeant la détention provisoire est augmenté de cinq jours en cas de comparution personnelle de l'intéressé, ce qui peut le conduire à préférer renoncer à l'exercice

MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 289, 290, 295, 296, 297 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 A 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS

inopposabilité peut être invoquée par le syndic pour s'opposer à toute violation du principe d'égalité des créanciers dans la masse, elle ne fait pas obstacle à ce qu'un créancier dans la masse, dans l'exercice

l'obligation, même lorsqu'il a connaissance de la mesure de protection légale, de prévenir le tuteur ou le curateur de l'intéressée ; qu'il peut en résulter que cette dernière, non assistée dans l'exercice

que, dans les sociétés à capital variable, chaque associé peut se retirer lorsqu'il le juge convenable, à moins de convention contraire ; que les statuts des coopératives agricoles peuvent limiter l'exercice

-1 du même Code par fausse application ; 2 / que la faculté pour les avoués des parties de s'opposer à ce que le juge chargé du rapport tienne seul l'audience pour entendre les plaidoiries est un droit

et a fixé à 18 ans la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-3- d de la Convention européenne de sauvegarde des droits

POUR LES LICENCIEMENTS QUE JOUBERT N'ETABLISSAIT PAS QU'ILS EUSSENT ETE MECONNUS EN CE QUI LE CONCERNAIT ; QUE JOUBERT N'AYANT PAS APPORTE LA PREUVE DE LA FAUTE ALLEGUEE PAR LUI DE L'ORTF DANS L'EXERCICE

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté, d'une part, que le CNHSCT était doté de la personnalité morale et, d'autre part, qu'" aucun texte de droit