Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

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Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

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Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 novembre 2002, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et complicité de faux et d'usage, l'a

Métivet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la Société financière de gestion et de services, de la société Z..., des consorts Z..., des sociétés Cholet gestion service

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Ryan, dont le siège est ..., 2 / la société ST Gestion

de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement

inter-entreprises ayant remplacé Isabelle X..., que l'ensemble de la comptabilité du Comité n'était ni régulier ni sincère et que notamment le bilan des années 1994 et jusqu'en 1996 était douteux ; que

service générée par plusieurs causes était patente et cette considération a été, en réalité, déterminante dans l'appréciation de certains critères ; qu'en définitive, d il existe des présomptions de fait

infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'entrave au fonctionnement du comité

valoir qu'il avait été soumis à une surveillance accrue de ses faits et gestes et avait subi des reproches du fait de ses absences pour l'exercice de ses mandats de représentant du personnel ; qu'en ne

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'en vertu d'un protocole d'accord en date du 16 avril 1947 conclu avec le comité