le conseil de prud'hommes a retenu que les parcours des salariés étaient totalement différents suite aux contraintes économiques ayant conduit l'employeur à modifier les contrats de travail et les fonctions

situation, des fonctions et des responsabilités de l'intéressée avec celles des deux salariés, auxquelles elle se comparait et sans rechercher, comme il lui était demandé, si les fonctions respectivement

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 130 F-D Pourvoi n° G 18-17.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

c'est-à-dire ceux qui, au regard de leurs tâches, assurent l'exécution complète de prestations déterminées; que pour vérifier cette condition, les juges du fond doivent rechercher, en fait, quelles sont les fonctions

société Spada qui avait l'habitude de travailler avec cette équipe et lui avait même demandé de prendre les salariés en cause selon ses propres conditions ; qu'effectuant une comparaison entre les fonctions

N... justifie avoir exercé à compter de mai 1996 les fonctions de chef de service, puis à compter de mars 2001, celles de directeur d'un des sept départements de l'entreprise intitulé « opérations » ;

des fonctions identiques à celles d'un contrôleur de comptes employeurs au sens de l'alinéa 2 du règlement intérieur type, sans à aucun moment préciser les fonctions exercées par le contrôleur de comptes

à lui payer un rappel de salaires au titre de sa qualification, alors, selon le moyen : 1°/ que le classement d'un salarié dans une grille de qualification conventionnelle s'effectue selon les fonctions

[Y] n'apporte aucun élément établissant qu'il a continué à exercer une fonction salariée distincte de ses fonctions de mandataire social ; qu'à cet égard, les premiers juges ont pertinemment relevé que

exercées en qualité de mandataire social absorbent les fonctions précédemment exercées dans le cadre d'un contrat de travail, le contrat de travail fait l'objet d'une novation en mandat social ; de sorte

(idem p. 13, al. 4) ; que les fonctions exercées par ces deux salariées étant différentes, ce qui justifiait l'existence d'une différence de niveau de classification, et celles-ci percevant la même rémunération

attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, la cour d'appel, qui a retenu que les fonctions

condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire sur les années 2007 et 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que la détention par un salarié d'un diplôme utile au regard des fonctions

X... a été engagé en 1999 par la société Renault France automobile aux droits de laquelle se trouve la société Réagroup, pour exercer des fonctions de responsable service marketing auprès de l'établissement

Dans la mesure où les parties ne contestent pas que l'évolution des fonctions exercées par Madame Lydia Y... au sein de la société correspondaient à l'évolution de sa classification et de sa rémunération

une nouvelle classification ou un nouveau statut mais seulement et le cas échéant, un rappel de salaire ; que la reconnaissance du statut de cadre ne peut être attribuée à raison de l'identité des fonctions

progression mécanique des classements et des coefficients, ce qui est contraire à l'accord du 27 juillet 1975 de la convention collective de la métallurgie selon lequel la classification dépend des fonctions

Il convient, pour retenir la fonction technique, de s'attacher à apprécier l'effectivité des fonctions exercées par le salarié et non s'arrêter à la classification des emplois.

dressée et décrite en annexes I et II notamment la fonction d'animateur radio, fonctions exercées par M.

Une différence de diplôme ne justifie une différence de traitement que s'il est démontré l'utilité particulière des connaissances acquises au regard des fonctions exercées.