des défectuosités et non conformités ils ont refusé de payer le solde du prix ; que la société Lyon 2000 a alors obtenu contre eux une ordonnance d'injonction de payer ; Attendu que les époux X... font

Z... et la société Téléréseau font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant a affirmer, pour débouter Téléréseau M.

de commerce de camping-caravaning ; que l'association s'est plainte de l'insuffisance d'alimentation en eau potable ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à exécuter

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... à l'encontre desquels la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie a exercé des poursuites de saisie immobilière, font

de leur travail en dehors des établissements d'accueil des personnes handicapées ; que contestant cette mesure, certains d'entre eux ont saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que les salariés font

rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société a été ouverte le 11 décembre 1996 ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Groupement agricole d'exploitation en commun

M. et Mme [J] font grief au jugement de les condamner à payer à M. et Mme [U] une somme en remboursement du dépôt de garantie, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., auxquels Mme X... avait donné à bail une ferme, font grief à l'arrêt

X... a réclamé le paiement des 65 000 francs et les époux Y... ont sollicité des dommages-intérêts pour défaut de délivrance du droit de plantation ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt

X... et la Sarl spectacles X... et fils font grief à l'ordonnance, d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise les visites et saisies doit vérifier

22 décembre 1988 ; qu'ils ont alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de divers rappels de salaires et indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font

contrairement à ce que soutenaient Mme et Mlle Y..., une offre d'indemnisation leur avait été faite conformément aux dispositions de l'article L. 211-9 du Code des assurances ; Attendu que Mme et Mlle Y... font

France ont reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité de la revendication litigieuse ; Attendu que la société New Holland Braud et la société New Holland font grief à l'arrêt d'avoir

s'étaient pas opposées ; que la société Seafrance a déposé une requête en omission de statuer, tendant à la condamnation des sociétés Eurotunnel à lui payer une somme de 871 250,15 francs sur le fondement

X..., fondateur de la société cautionnée, et son épouse, cogérante, avaient une parfaite connaissance de la portée de leurs engagements eu égard au projet qui était le leur, n'était pas tenue d'effectuer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 mars

Un juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond. 7.

Les cofidéjusseurs font grief à l'arrêt d'écarter le caractère disproportionné de leurs engagements de caution et de les condamner à payer la caution professionnelle, alors « que les cautions invoquaient

Le producteur, le commissaire à l'exécution du plan et l'administrateur judiciaire font grief à l'arrêt de déclarer le producteur responsable du dommage du fait de la défectuosité de la table de cuisson