DONNE AU LOCATAIRE, AUX FINS DE QUITTER IMMEDIATEMENT LES LIEUX LOUES MENACANT RUINE EN RAISON DE LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE, Z...

en bon état d'usage et de réparation et, la clause expresse par laquelle le locataire peut s'engager à exécuter des travaux ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort

DES LOCAUX, A CHARGE NOTAMMENT DE NE POUVOIR EXERCER DANS LES LIEUX LOUES " QUE LE COMMERCE DE CONSTRUCTEUR DE BICYCLETTES, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE COMMERCE ", A, PAR EXPLOIT DU 29 AVRIL 1957, DONNE

ni à la structure de l'immeuble et constituaient des travaux d'amélioration, la cour d'appel, a souverainement retenu, sans contradiction, que l'infraction n'était pas suffisamment grave pour justifier

dont le siège social est ... (8e), représentée par ses directeur, président et membres de son conseil d'administration en exercice domiciliés audit siège, 58/ le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble

X... aux parties communes de l'immeuble appartenant à la société Immobilière Picarde alors qu'il sortait de l'appartement donné en location à M.

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de la vente du local loué, alors « que la vente amiable sur autorisation judiciaire d'un immeuble produit les effets d'une vente volontaire

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété qualifiait de simple chambre le logement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2021), la société Pax progrès Pallas a entrepris la réhabilitation d'un immeuble de logements sociaux lui appartenant. 2.

SUR LA PARTIE DE L'IMMEUBLE QUI LUI SERT EFFECTIVEMENT D'HABITATION.

représentée par sa gérante, [C] [T] [J], a acquis une propriété en 1968, dont elle a cédé une partie à la société Miraflores en 1989, laquelle y a édifié deux bâtiments comportant une centaine de logements

D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A M.

et les louer pour la durée du bail, qui devait prendre fin le 19 juillet 2010 ; que Mme S..., ayant vendu le 30 septembre 2010 son appartement occupé, a assigné la société Domaxis en indemnisation ;

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 janvier 2022), la SCI a entrepris la restructuration d'un bâtiment en quatre logements indépendants. 3.

, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement a été obtenu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Louis

loué à des professeurs moyennant un loyer non inférieur à 110.000 F CFP et que pour la période du mois de septembre 2005 au 30 juin 2006, la villa a été louée à titre de bureau professionnel moyennant

Z... d'une lettre recommandée avec avis de réception à elle adressée par Monsieur et Madame Luc Y... portant congé pour le 31 décembre 2009 aux fins de reprise de l'immeuble loué pour y installer leur

[D], assuré auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), la maîtrise d'oeuvre de la construction d'immeubles de logement. 2. Les lots gros oeuvre et charpente ont été confiés à M.

+6 étages à usage d'habitation, sur un niveau de sous-sol à usage de stationnement et de cave" et, à celui de l'arrêté du 27 février 1996, "la redistribution des quatrième et cinquième étages d'un immeuble

Z..., propriétaire de l'immeuble voisin ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause M.