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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372204cd580146773f9853

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372204cd580146773f9856

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f999e

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372208cd580146773f9b0d

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Kessous, avocat général Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137220acd580146773f9be4

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372211cd580146773f9f41

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdc8f

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdd27

Cassation

6 juillet 1995

6 juillet 1995

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fde97

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe058

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe3f8

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe3fd

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721ebcd580146773f8be5

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721ebcd580146773f8be6

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721ebcd580146773f8be7

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721facd580146773f9313

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372214cd580146773fa0fc

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372216cd580146773fa1d2

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372218cd580146773fa2bc

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372218cd580146773fa2d4

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

Source officielle

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