X... a donné à deux agents immobiliers, la société Z..., d'une part, et Mme Y..., d'autre part, le mandat non exclusif de vendre un même bien immobilier ; que le vendeur, après réalisation de l'opération

bail, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu déduire de ces seuls motifs qu'aucun accord n'était intervenu entre les parties sur le principe et les modalités

raison de son coût jugé prohibitif, ainsi que l'article 5-2 du contrat lui en faisait obligation, et que la note d'honoraires était conforme à l'article 3-2 de ce contrat définissant par phases les modalités

effective de 15 jours après l'assemblée extraordinaire, soit le 27 mai 1998 et l'établissement « concomitant » de l'acte de cession des 250 parts à leur valeur nominale de 100 francs, qui n'en est qu'une modalité

du groupe RATP (M2SR), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La mutuelle des réalisations sanitaires et sociales du personnel du groupe RATP a formé un pourvoi incident contre le même

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à la date fixée pour la réalisation de la condition

Jeampierre (la société Jeampierre) a promis de vendre à la société Nord Tim le fonds de commerce exploité dans cet immeuble, l'engagement d'acquisition de la société JMT étant notamment soumis à la réalisation

E..., les plans de la SEMASEP, violé l'article 1134 du Code civil, l'article L. 11-5.II du Code de l'expropriation en prorogeant le délai de réalisation de la prétendue expropriation projetée en 1955,

emporte celle du délai de péremption lorsqu'elle est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé et qu'un nouveau délai court à compter de la réalisation

dossier ; qu'en jugeant pourtant que le principe du contradictoire avait été méconnu en retenant que le dossier mis à la disposition de l'employeur n'apportait aucune information concrète sur la réalisation

La réitération de la vente était prévue le 30 mai 2016 et soumise à la réalisation de plusieurs conditions suspensives, dont l'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire et d'un prêt bancaire.

de versement de la prime de saison " ; qu'elle a remis à chacun des salariés une annexe au contrat de travail relatif à l'attribution d'une prime indexée sur la réalisation d'objectifs fixés pour chaque

choisi a refusé de régulariser l'acte authentique ; que cet officier ministériel a d'ailleurs averti Jean-Yves X..., à partir d'un avis du Cridon puis d'un cabinet d'avocats, qu'il y avait un risque réel

l'accord paritaire du 8 juillet 1993 relatif aux contrats de travail dits "de chantier"" ; que le contrat mentionnait l'affectation du salarié "à la construction dans le cadre d'une partie de la réalisation

faute de réponse de la caisse primaire dans le délai de 10 jours de l'envoi d'une demande d'entente préalable, son assentiment est réputé acquis, lorsque la demande d'entente préalable porte sur la réalisation

; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 85-10.450 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 85-10. 354/K : Attendu que la société à responsabilité limitée Nouvelle Société de Réalisations

existantes ; Qu'au cours de réunions organisées en présence du maire par Bernard D..., alors sous-préfet de Grasse, l'architecte des bâtiments de France a exprimé son opposition au projet, dont la réalisation

X... tant sur le principe, que sur les modalités de l'ouvrage réalisé ; qu'à défaut, il y a lieu de considérer qu'il y a eu voie de fait ; qu'en statuant de la sorte sans avoir constaté que M.

présent dans l'entreprise, non pour y apporter ses compétences, mais tout au contraire pour y recevoir une première formation professionnelle alternée, il ne peut être considéré comme contribuant à la réalisation

B..., les arguments développés par le prévenu sont dénués de tout fondement ; que la Cour observe que pour la réalisation de ses travaux aboutissant aux conclusions qu'il a formulées, l'expert a eu connaissance