Christiane, veuve X..., K contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1990, qui les a condamnés pour exploitation de jeux de hasard à des amendes pénales

[O] est cité devant la juridiction de céans en sa qualité de représentant légal de la SARL [O] aux fins d'être reconnu pécuniairement redevable de l'amende encourue pour l'infraction d'excès de vitesse

dispositions de l'article 1382 du Code civil, l'existence d'une véritable fraude, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 2 / que le seul fait, relevé par la cour d'appel, que le juge du divorce ait été amené

137, 138, 142, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise de placement sous contrôle judiciaire avec obligation de cautionnement d'un montant

, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 7 juin 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, les a condamnés le premier à 5 000 francs d'amende

lui-même admis que le "business" existait depuis sept mois environ ; qu'il avait déjà bénéficié, sur cette courte période de trois "arrivages", pour un bénéfice reconnu de 2 000 francs par arrivage, le montant

cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 février 1998, qui, sur plainte de Y..., épouse Z..., du chef de diffamation non publique envers un particulier, a condamné le prévenu à 250 francs d'amende

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1989, qui l'a condamné, pour complicité d'escroquerie, à 3 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les

euros d'amende.

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2005, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, a ordonné

encourues ; M.

amendes et confiscations douanières telles que prévues par l'article 414 du Code des douanes revêtant principalement un caractère de sanctions pénales, la Cour ne pouvait confirmer le montant de ces sanctions

à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'à la personnalité de son auteur, modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'au tiers de la somme servant de base au calcul de la pénalité

FAMILIALES, L'ASSURANCE VIEILLESSE ET L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR VALIDE CETTE CONTRAINTE ET D'AVOIR PRONONCE CONDAMNATION A L'AMENDE

commises sous l'empire d'un état alcoolique conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension de permis de conduire et défaut de maîtrise, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 1 200 francs d'amende

douanières de 2 291 000 francs et de 238 000 francs ; "aux motifs que les premiers juges ont très exactement apprécié les peines, pénalités et amendes douanières à infliger à Vivian X... et Patrice

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 4 novembre 2005, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnés à une amende douanière ; Joignant

AYANT ENCORE SES CLEFS EN MAIN ; QUE DANS CES CONDITIONS LA CULPABILITE DE X...

d'une amende soit déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction, le juge répressif pouvant réduire le montant des amendes fiscales jusqu'à un montant inférieur à

, la seconde à 100 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.