par chacun des partenaires personnellement ; qu'en conséquence, il ne peut être déduit des termes de la convention du 25. 9. 2001 que les acquisitions foncières, dont il n'est rien dit, seraient faites

des parcelles CL99, CK148, CL 125, et CL 124 et 303, ce qui constitue une minorité des propriétaires concernés par le passage de la ligne du tramway ; qu'une cinquième référence concerne une vente intervenue

d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés ; que pour une parcelle faisant l'objet d'une expropriation partielle, l'ordonnance doit suffire à déterminer la surface et la zone expropriées

B... ait entendu assujettir la parcelle [...] à une servitude de passage, dont devaient bénéficier les parcelles dont il restait propriétaire ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a subordonné

X... et Mme Y..., propriétaires de la parcelle ..., ont assigné en bornage M. Z..., propriétaire de la parcelle..., et M.

QUE LA PREUVE SOIT RAPPORTEE, AURAIT ETE NECESSAIREMENT DE NATURE A JUSTIFIER LEUR DEMANDE ET QU'AU SURPLUS L'ARRET NE POUVAIT RETENIR QUE LA PARCELLE DES EPOUX A...

A... ou U... aux termes de laquelle il est autorisé « à construire sa maison d'habitation sur une parcelle de la terre d'habitation sur une parcelle de la terre [...] dont je suis propriétaire » ; que

AUa, dont la cession définitive est intervenue le 04/07/2013, ayant pour date d'acquisition le 10/06/2013, et d'une superficie de 2054 m², pour un prix de 10 €/m² ; - les parcelles cadastrées [...] et

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables Monsieur et Madame Z... qui avaient, le 22 octobre 1997, acquis la maison de Madame X..., en leur demande de liquidation de l'astreinte dont

été acquises par Victor X....

des parcelles CL99, CK148, CL 125, et CL 124 et 303, ce qui constitue une minorité des propriétaires concernés par le passage de la ligne du tramway ; qu'une cinquième référence concerne une vente intervenue

« que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé, et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en reconnaissant le droit de propriété de M.

hypothèse, les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui sont invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en condamnant

le lot n° 3 du lotissement ; l'acte précise que le propriétaire devra à première demande de l'autorité compétente céder gratuitement la parcelle de terrain nécessaire à l'élargissement de la rue Louis

X... est propriétaire d'une parcelle contigüe à celle de M. A... dont elle est séparée par une murette ; que M.

Parneix, conseiller rapporteur, M.

Or, s'agissant d'un bail verbal dont l'assiette ne résulte d'aucun écrit, la seule allusion à l'existence du bail et à dix-sept parcelles ne permettait pas au preneur d'identifier ces parcelles.

entre les parcelles de M.

Y... est devenu propriétaire des parcelles litigieuses n'étant mentionnée nulle part, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne

G... a assigné M. et Mme T... en annulation de la convention du 15 novembre 1984 mentionnant une servitude de passage grevant deux parcelles dont il est propriétaire.